La détection précoce des entreprises en difficulté

Directrice opérationnelle de Signaux faibles au Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises du Centre-Val de Loire

2020 a vu un recul historique du nombre de procédures collectives 1. L’enjeu de 2021 sera d’anticiper les difficultés des entreprises, grâce aux outils de détection précoce.

Le travail de détection précoce

Les acteurs de la prévention

Plusieurs acteurs extérieurs à l’entreprise sont en charge de la prévention des difficultés de cette dernière ainsi que de son accompagnement, comme le mentionnait un article de la RFC 2 : le président du Tribunal de Commerce (TC), pour un traitement judiciaire, le Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP), pour un traitement administratif, auxquels s’ajoutent les Groupements de Prévention Agréés (GPA) lorsque les services déconcentrés de l’État ont agréé de telles structures 3. Ces interventions ne sont pas exclusives les unes des autres.

Rappelons que d’autres dispositifs préventifs exogènes existent, tel que le droit d’alerte du commissaire aux comptes 4, en sus des mesures internes à l’entreprise (droit d’alerte du Comité social et économique, question écrite des actionnaires).

Nonobstant, l’expert-comptable, en ce qu’il constitue par essence un partenaire de proximité pour le chef d’entreprise, représente la première des sentinelles et doit à cet égard pouvoir orienter le dirigeant vers l’un et/ou l’autre des acteurs en charge de la prévention. Par ailleurs, il est primordial que l’expert-comptable comprenne comment opèrent les acteurs de la prévention, à l’aune des outils prédictifs de la défaillance qui se développent depuis quelques années.

Un florilège d’outils complémentaires

Dans l’exercice de sa mission de prévention, le Président du TC peut s’appuyer sur l’analyse des données collectées par son greffe (inscriptions de privilège, injonctions de payer, …) et proposer aux chefs d’entreprise des entretiens de prévention, en toute confidentialité.

Pour sa part, le CRP a l’opportunité de pouvoir s’appuyer sur des outils de détection précoce du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance : d’une part, un outil développé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) 5 sur la base de données de la liasse fiscale ; d’autre part, un outil développé par la Direction Générale des Entreprises (DGE) 6 mobilisant des données financières, d’emploi et d’activité partielle, ainsi que celles relatives aux cotisations sociales. L’ambition de ces deux outils est de signaler un risque d’entrée en procédure collective à 18 mois à partir de l’analyse statistique des données passées ou des trajectoires d’entreprises ayant fait défaut. C’est pourquoi le dispositif piloté par la DGE a pris le nom de « Signaux Faibles » : l’enjeu est de croiser des données de diverses natures pour détecter les signes avant coureurs de difficultés et mobiliser au bon moment la bonne offre de service pour redresser la situation de l’entreprise. 

Le GPA, quant à lui, ne dispose pas d’outil prédictif pour être proactif vis-à-vis d’entreprises qu’il ne connaît pas. L’objet même du suivi des entreprises qui y adhèrent doit le conduire à prévenir les difficultés de ces dernières. Rappelons qu’en vertu de l’article L611-1 du Code de commerce, le GPA a pour mission de « fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s’engagent à lui transmettre régulièrement. Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d’entreprise et peut lui proposer l’intervention d’un expert ». 

Le 5 octobre 2020, une mission sur la justice économique a été confiée par le Garde des Sceaux et le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance à Georges Richelme, ancien président de la conférence générale des juges consulaires de France, pour dresser l’état des lieux de l’ensemble des actions et expérimentations mises en œuvre en matière de détection précoce. La mission a rendu son rapport en février dernier et a émis diverses recommandations. Notamment, elle promeut de manière très pragmatique l’intégration des données fiscales ainsi que celles à disposition des greffes des TC dans « Signaux Faibles » et propose que ces derniers aient accès aux signaux.

Le partenariat « Signaux faibles »

Prévenir pour mieux guérir

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance en partenariat avec le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, la Banque de France, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) s’attachent à renforcer leur offre d’accompagnement des entreprises par une démarche proactive de détection et de prévention. Une meilleure anticipation des risques permet une action plus efficace et l’accès à un éventail plus large de solutions d’accompagnement. « Signaux faibles » permet, par ses signalements, de cibler les actions de remédiation de l’État : aider précisément l’entreprise avant d’arriver à un moment critique, soutenir les dirigeants qui peuvent se sentir isolés et démunis et qui n’ont pas forcément conscience de toutes les options qui s’offrent à eux. Ceci est permis par des croisements statistiques de données d’entreprise et la modélisation qui permettent de repérer rapidement des tendances et des fragilités. 

De l’expérimentation locale au service numérique national

Après une première phase expérimentale en Bourgogne-Franche-Comté réalisée par des Entrepreneurs d’Intérêt Général (EIG) en poste à la DIRECCTE 7, un partenariat entre cinq acteurs publics a abouti en avril 2019 à une mise en test à grande échelle. Des listes de recommandations ont été transmises aux agents habilités accompagnant les entreprises. Ces derniers apportent leurs regards experts aux signalements statiques réalisés par le modèle et prennent contact avec les entreprises qui sont les plus structurantes dans leur territoire ou lorsque la situation semble très dégradée. En fonction de leurs compétences spécifiques, ils sont à même de favoriser le rebond des entreprises concernées ou de proposer des solutions pour leur transformation. Un outil numérique a été développé à destination des agents des partenaires pour faciliter la prise en charge des entreprises et mieux cibler l’accompagnement.

L’algorithme pour lutter contre la faillite

La richesse des données traitées par les administrations et organismes publics partenaires permet d’entraîner un algorithme à repérer des signaux de fragilités. Ce dernier s’appuie sur les méthodes statistiques récentes (modèle apprenant supervisé, plus couramment et généreusement appelé « machine learning » ou « intelligence artificielle »), capables d’analyser une grande quantité de données et d’en tirer parti. Plus précisément, les données qui sont traitées concernent les entreprises de 10 salariés et plus. Elles se composent de données financières issues des bilans déposés aux greffes des TC, de données liées à l’activité notamment les variations d’effectifs et le recours à l’activité partielle, ou concernant le versement des cotisations sociales. 

Des données diverses et complémentaires 

Les données financières apportent une visibilité sur les tendances de long terme de l’entreprise (rentabilité, ratios financiers, endettement, fonds propres). Les données sur l’emploi permettent d’identifier des baisses d’activité ponctuelles tandis que les données sur les cotisations sociales alertent sur des tensions de trésorerie. Plus récemment, des données liées aux comportements de paiement d’entreprises vis-à-vis de leurs fournisseurs sont explorées et des données sociales comme les mouvements de main d’oeuvre ou les licenciements sont envisagées. Diversifier les données mobilisées est indispensable pour saisir des signaux avant coureurs qui, par définition, sont faibles. Aucune information à caractère personnelle n’est utilisée. Étant donné la sensibilité des informations manipulées, une attention particulière est portée à la confidentialité des traitements et des résultats. Pour une parfaite transparence, le code de l’algorithme est disponible en accès libre accompagné de sa documentation 8. 

Une innovation publique 

« Signaux faibles » est né d’une collaboration étroite entre les services de la DIRECCTE et des URSSAF de Bourgogne-Franche-Comté. Développé d’abord avec des moyens modestes, avec l’aide des services statistiques et en s’appuyant sur les données disponibles sur ce territoire, une première preuve de concept a pu être menée à bien dès 2016. 

Depuis lors, le dispositif ne cesse de s’enrichir, de se transformer par des itérations successives jusqu’à devenir un service numérique national, sans perdre toutefois son agilité initiale. Réunis par un objectif commun, les cinq partenaires actuels contribuent techniquement, humainement et financièrement à la réussite du projet. Les expertises de chacun sont recherchées. L’équipe travaille en s’inspirant des startups 9. L’objectif premier est de construire un service numérique utile et facile à utiliser, qui résolve efficacement un problème : c’est la méthode beta.gouv de la DINUM 10.

La mise en œuvre de la détection précoce par le CRP

Un travail partenarial …

Le CRP tient régulièrement des Cellules de Veille et d’Alerte Précoce (CVAP) auxquelles participe un ensemble de correspondants régionaux sur lesquels il peut s’appuyer (DRFIP, Banque de France, URSSAF, Conseil régional, …). Ces comités sont notamment destinés à identifier le plus en amont possible les cas d’entreprises en difficulté.

La Banque de France est très impliquée dans ces travaux. Rappelons qu’elle a déployé en 2016 un réseau de correspondants chargés d’accompagner les dirigeants de TPE à différents stades de leur existence, dont celui du traitement des difficultés de gestion ou de trésorerie.

De même, les services de l’URSSAF sont largement proactifs dans le traitement en amont des difficultés des entreprises au-delà de leur mission de recouvrement des créances sociales. En région Centre-Val de Loire, les primo débiteurs sont informés par l’URSSAF de la possibilité qui leur est offerte de s’adresser à un GPA pour évoquer leurs difficultés – initiative louable qui trouve parfaitement écho dans les recommandations de la mission justice économique, qui préconise que les créanciers institutionnels et financiers jouent à plein un rôle d’information sur les dispositifs d’accompagnement existant (les établissements bancaires informant d’ores et déjà les entreprises de la possibilité pour ces dernières de saisir la médiation du crédit).

… facilité par les outils prédictifs et numériques

« Signaux faibles » conduit ces trois acteurs que sont le CRP, la Banque de France et l’URSSAF à se pencher plus avant sur des cas signalés par l’algorithme qu’ils n’auraient pas forcément identifié dans le cadre de la seule CVAP ou par des recoupements d’informations ou autres travaux de veille économique. Les travaux de prévention et d’accompagnement précoce s’en trouvent ainsi facilités, pour ne pas dire industrialisés. Le CRP et ses partenaires peuvent examiner les situations des entreprises signalées, consulter les données publiques et celles exclusivement partagées dans le cadre du partenariat en faveur de la prévention et prendre l’attache de certaines entreprises. « Signaux faibles » permet de filtrer les entreprises par taille et par type d’activité, de sorte que le CRP puisse aisément se focaliser sur les entreprises qui constituent sa cible prioritaire, à savoir les entreprises industrielles de plus de 50 salariés 11. Des informations complémentaires lui sont fournies, à même de guider ses prises de contact, comme la présence de l’entreprise dans un « Territoire d’industrie » 12, une activité particulièrement impactée par la crise sanitaire ou qui bénéficie d’une vigilance de la part de l’État ou encore les lauréats du plan de relance. 

L’outil de détection précoce de la DGFiP est utilisé pour sa part uniquement au niveau des Comités Départementaux d’Examen des problèmes de Financement des entreprises (CODEFI), qui eux aussi ont pour objet, entre autres, le repérage des entreprises en difficulté. Notons que les acteurs présents dans ces instances sont sensiblement les mêmes qu’au niveau de la CVAP, celle-ci ayant une visée régionale et non départementale. à partir de son outil prédictif, la DGFiP peut ainsi attirer l’attention des autres membres du CODEFI sur des entreprises présentant un certain niveau de criticité. D’où il découlera, entre autres, une possible intervention du CRP.

La loi PACTE

Ce cadre de travail a été rendu possible par la loi PACTE 13. Parmi les dispositions de cette loi, l’on est abondamment revenu sur le rehaussement des seuils à partir desquels l’entreprise a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, en particulier celui du chiffre d’affaires réalisé (8 M€), ce qui entraîne mécaniquement une réduction du nombre de droits d’alerte. De la même manière, la loi PACTE avait prévu une révision par décret du seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor, qui a ainsi été porté de 10 000 € à 200 000 €, ce qui limite l’intérêt de ce signal d’alerte pour les TC.

Inversement, une disposition moins en vue est venue poser un nouveau jalon dans le traitement administratif des entreprises en difficulté et la détection précoce. Cette disposition lève le secret fiscal au profit d’un nombre limité d’acteurs: il est ainsi inséré dans le livre des procédures fiscales un article L135 ZM, qui prévoit notamment que « aux seules fins de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises, et au vu de la cotation qu’elle établit pour l’exercice de sa mission de détection des difficultés des entreprises, l’administration fiscale peut communiquer au représentant de l’État dans le département, au CRP et aux responsables territoriaux de la DIRECCTE, des URSSAF et de la Banque de France la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement ainsi que la cotation du niveau de risque » .

L’avenir nous dira si le rééquilibrage ainsi opéré entre la prévention judiciaire et la prévention administrative avec ce que l’on pourrait qualifier de « droit d’alerte fiscal » se traduira par un volume global de signaux faibles plus conséquent ou non, l’essentiel étant, au demeurant, de considérer les suites que l’on y apporte et les résultats qui en découlent. à moins que les recommandations de la mission justice économique, qui prône un rapprochement entre « Signaux faibles » et les greffes des tribunaux de commerce, et par là même, entre les sphères judiciaires et administratives de la prévention, ne soient suivies et que l’on tende vers un système global partagé de détection encore plus performant. En tout état de cause, que l’alerte soit fiscale ou bien qu’elle émane de Signaux faibles, nos chefs d’entreprise vont devoir s’habituer à voir les CRP enrôler le costume du VRP. 

1. Grâce aux différentes mesures de soutien à l’économie déployées par les pouvoirs publics, il n’a été enregistré que 26 590 jugements d’ouverture en 2020 contre 44 650 en 2019. Source : Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

2. Le rôle de prévention du CRP, Emmanuel Lemaux, RFC n° 549 de janvier 2021.

3. Sur les GPA, voir : « Les GPA, des saint-bernards pour les entrepreneurs », Pierre-Alain Millot, RFC n° 547 de novembre 2020.

4. En vertu des articles L234-1 et suivants du Code de commerce, le commissaire aux comptes d’une entreprise a un devoir d’alerte vis-à-vis du dirigeant de l’entreprise lorsqu’il relève des faits qui sont de nature à compromettre la continuité de l’activité de celle-ci. En cas d’inertie ou si les décisions prises ne permettent pas d’améliorer la situation, il doit en informer le président du TC.

5. DGFiP – communiqué de presse, La DGFiP innove afin de mieux détecter et aider les entreprises en difficulté, revue des procédures collectives n° 2019/1.

6. DGE – communiqué de presse, signature de la convention de déploiement de Signaux Faibles : détecter les entreprises fragilisées pour mieux les accompagner, 3 avril 2019.

7. Le programme a été lancé en 2016 par la Présidence de la République afin d’accélérer la transformation numérique des administrations. L’objectif : permettre à des agents publics désireux d’innover et à des citoyens aux compétences numériques pointues de mener ensemble des projets autour du numérique et des données. Pour cela, le programme constitue chaque année une promotion d’experts et expertes du numérique : data scientists, designers, développeurs et développeuses. Ils intègrent diverses administrations pour y relever, en 10 mois, des défis d’intérêt général 

8. Consultation de la documentation et du code sur https://github.com/signaux-faibles/.

9. Des startups d’État à l’État plateforme, Pierre Pezziardi et Henri Verdier, 2017 – accessible depuis le site www.fondapol.org.

10. Le manifeste des services numérique innovant  sur https://beta.gouv.fr/ 

 

11. Circulaire du ministre chargé de l’Économie et des Finances du 20 juin 2018 relative à l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté.

 

12. L’initiative « Territoires d’industrie », annoncée par le Premier ministre le 22 novembre 2018, s’inscrit dans une stratégie de l’état de reconquête industrielle et de développement des territoires. Fin 2020, l’initiative est à l’origine de 1 600 projets sur 148 territoires et 500 intercommunalités. Une nouvelle approche qui repose sur trois principes : 1. Un principe de ciblage 2. Un principe de gestion décentralisée : les projets devront d’abord être gérés et animés par les acteurs locaux. 3. Un principe de concentration des moyens : ces moyens sont à la fois financiers, avec plus d’un milliard d’euros de financements orientés en priorité vers ces territoires, administratifs, techniques et humains. 

13. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

 

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