La certification des comptes des comités d’entreprises

Commissaire aux comptes

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit à l’article 32 de nouvelles dispositions relatives à la transparence financière des Comités d’Entreprise (CE). Le nouveau dispositif modifie radicalement les règles légales relatives aux comptes des CE qui n’avaient, au regard des anciennes dispositions du code du travail, que des obligations limitées à un compte rendu annuel de gestion (et un compte rendu de fin de mandat), aucun texte ne fixant la forme comptable des documents que les CE devaient établir.




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