Introduction de la class action en droit français

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Docteur en droit

La loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite “loi Hamon“, complétée par le décret 2014-1081 du 24 septembre 2014, permet une introduction en droit français de la class action, que l’on traduit par action de groupe. L’expression désigne « une action en justice exercée par le requérant, pour le compte d’une catégorie de personnes invoquant un même intérêt, sans qu’il en ait nécessairement reçu le mandat » 1.
Le mécanisme dépasse l’interdit traditionnel « nul ne plaide par procureur », ce qui permet par réalisme de réduire des profits illégitimement attachés à la violation d’obligations contractuelles ou non 2. Ainsi, l’action de groupe intentée par UFC-Que choisir contre Foncia, première du genre, vise une facturation illicite de frais d’expédition de quittance aux locataires.




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