Infraction routière : la non-désignation du salarié conducteur fautif ou les vicissitudes du montant d’une amende

Consultante en droit social Infodoc-experts

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise par un véhicule de société, c’est le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle est établi le certificat d’immatriculation qui est responsable pécuniairement, si le conducteur n’a pas été identifié 1. Depuis le 1er janvier 2017, ce dispositif a été complété par une obligation de désignation du conducteur du véhicule lorsque l’infraction a été constatée à partir d’appareils de contrôle automatiques (radars). Là encore, cette obligation incombe au représentant légal de la personne morale lorsque la carte grise est établie au nom de la société 2. Que risque l’entreprise si l’auteur de l’infraction n’est pas dévoilé ?



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