Incidences fiscales de la réduction unilatérale de prix, introduite par la réforme du droit des contrats

Edouard Pruvost
Docteur en droit fiscal, Chargé d'enseignement à l'Université de la Réunion

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 1, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, propose une refonte complète des Titres III à IV bis du Livre III du Code civil.



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