Impacts fiscaux des détournements de fonds et faiblesses du contrôle interne

Patrick Collin
Directeur des affaires fiscales du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Ni le code de commerce, ni le PCG ne donnent de définition du contrôle interne. Pourtant, la qualité du contrôle interne est, selon la jurisprudence, susceptible d’avoir, à côté du comportement des dirigeants, une influence sur la déductibilité fiscale de certaines charges. Les incidences sont différentes selon que leur auteur est un associé ou un dirigeant, un salarié ou un tiers.



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