Impacts des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises sur la mission du commissaire aux comptes

  • décembre 2014
  • Numéro : 482
  • Thématique(s) : audit
Catherine Flageul
Direction technique EY
Direction technique EY

L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 comporte plusieurs dispositions dont certaines méritent une attention particulière au titre de leur impact sur la mission du commissaire aux comptes (les dispositions présentées ci-dessous ne sont donc pas exhaustives). Par ailleurs, le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 conduit à la mise en œuvre de dispositions légales introduites par la loi dite “Warsmann 2 1“.




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