Impacts de la réforme des obligations sur les contrats informatiques

L’ordonnance 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme poursuit un objectif d’accessibilité, d’équilibre entre les parties et de sécurité dans la vie du contrat. Elle consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles dans le Code civil, dont les nouvelles dispositions sont désormais applicables à tous les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 1.