Impact de la réduction du taux d’IS sur le recours aux paradis fiscaux
- janvier 2018
- Numéro : 516
- Thématique(s) : droit fiscal
Edouard Pruvost
Avocat associé, docteur en droit fiscal, cabinet PRUVOST CASSAM CHENAI, avocats en fiscalité immobilière
La loi de finances pour 2017 a amorcé une baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) en prévoyant d’ici 2020, une réduction du taux de cet impôt à 28 %. La loi de finances pour 2018 poursuit cette réforme en prévoyant, d’ici 2022, une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %. Ce mouvement de baisse de l’impôt n’est pas sans conséquence en matière de fiscalité internationale, notamment en ce qui concerne le transfert de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée.
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