Généralisation de la complémentaire santé

Directeur des affaires sociales du CSOEC

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé à l’ensemble des entreprises au plus tard au 1er janvier 2016. Un décret est attendu pour fixer les conditions d’application de cette nouvelle obligation qui va donc concerner les entreprises n’ayant pas mis en place une complémentaire santé collective obligatoire.




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