Formalisme du contrat : les points de vigilance pour éviter un redressement Urssaf

Directeur des affaires sociales du CSOEC

Selon que le contrat frais de santé est mis en place par accord collectif, de branche ou d’entreprise, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur, l’employeur doit être en mesure de produire au contrôleur Urssaf certains documents (précisés dans le tableau ci-après). A défaut, un redressement Urssaf est encouru, le contrôleur pouvant assujettir à cotisations sociales, la contribution patronale finançant le dispositif.




Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !

Approfondissez la question sur