Distribution d’un acompte sur dividendes

  • janvier 2015
  • Numéro : 483
  • Thématique(s) : audit
Catherine Flageul
Direction technique EY
Direction technique EY

La possibilité de distribuer un acompte sur dividendes est inscrite à l’article L 232-12 du code de commerce. Au titre de cette distribution, le commissaire aux comptes est amené à exprimer une conclusion sur le point de savoir si le “bénéfice distribuable“ est au moins égal au montant de l’acompte dont la distribution est envisagée.




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