Dette Covid : quelle présentation ?

Directeur de la stratégie métier au CSOEC, diplômé d’expertise comptable
Directeur adjoint des études comptables au CSOEC

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Si pour les comptes publics, la présentation de la dette Covid fait l’objet de nombreux débats, il n’en est pas de même s’agissant des règles édictées par le plan comptable général pour les entreprises.

À la fin de l’année 2020, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) a lancé une enquête auprès des 21 000 experts-comptables pour recueillir des propositions pragmatiques en vue de la relance rapide de l’économie. 

Plus de 7 000 experts-comptables ont répondu à ce questionnaire, ouvert en ligne de la mi-décembre à la mi-janvier. Ces propositions, véritables remontées de terrain de la part des professionnels en contact direct avec la réalité que vivent les entreprises depuis le début de la crise sanitaire, ont fait l’objet d’un recueil de 50 propositions, présenté en conférence de presse le 14 janvier.

Parmi les 50 propositions formulées, l’une d’elles 1 propose d’isoler la dette « Covid » dans les comptes : 

« Isoler, dans les comptes la dette “Covid” pour identifier les entreprises viables afin :

a. De permettre l’étalement des dettes “Covid”   jusqu’à 10 ans ;

b. D’autoriser dans la limite de 30 % la transformation du PGE en subvention ;

c. D’éviter d’impacter la cotation et donc un blocage du financement bancaire, de l’assurance-
crédit, de l’affacturage, des cessions de créances et du crédit interentreprises. » 

Renouant avec une ancienne pratique 2, le CNOEC a souhaité publier un nouvel avis (n° 2021-04) sur ce sujet. 

Fondement de l’avis n° 2021-04 

Sur le plan du droit comptable, en raison du format des modèles de bilan fixés par le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 3 qui présentent des postes de dettes classées par nature 4, il n’est pas possible de créer une nouvelle ligne au passif du bilan qui correspondrait à une dette liée à la Covid-19. 

De plus, sur le plan pratique, il est probable que l’évaluation de cette dette revêtirait un caractère arbitraire, hormis certains éléments mesurables de manière fiable, tels que la dette liée au prêt garanti par l’État (PGE). 

Enfin, sur un plan technique, il est courant que les solutions informatiques soient paramétrées de sorte qu’il ne soit pas possible d’apporter des modifications à la présentation des états financiers, empêchant ainsi l’ajout d’une ligne supplémentaire (une « dette Covid-19 » dans ce cas particulier) au passif du bilan. 

Traitement comptable 

Faute de pouvoir présenter un poste de dette unique « Covid-19 » au passif du bilan, la présentation d’une information circonstanciée dans les notes annexes sur les effets de la pandémie demeure indispensable. 

Elle permet d’y rassembler, dans un paragraphe spécifique, les informations dont la communication est nécessaire, et ainsi d’éviter une dissémination de l’information dans les états financiers, nuisible à la compréhension des impacts causés par la Covid-19. 

De ce fait, il convient de suivre les recommandations 5 formulées par l’ANC 6 pour donner l’information en annexe, sans apporter de modification au format du passif du bilan.

En complément, le CSOEC recommande l’établissement d’un tableau additionnel récapitulant les effets des augmentations de postes de dettes (qu’il s’agisse de dettes nouvelles comme le PGE ou d’augmentations de dettes générées par l’obtention d’un report de paiement).  

Dès lors que l’information présentée est évaluée de manière fiable et que toutes les informations complémentaires requises pour une lecture exempte de biais sont données aux lecteurs des états financiers, ce tableau, lorsque cela est possible, regroupe :

• les dettes dont il est estimé qu’elles sont nées spécifiquement en raison de la pandémie (montant du PGE, certaines primes salariales…) ;

• les reports de paiement de dettes (fiscales, sociales, de loyers…).

Le CSOEC recommande l’utilisation du tableau suivant, présentant les effets de la Covid-19 sur certaines dettes présentées au passif du bilan. 

1. Proposition n° 18.

2. Voir RFC n° 551 de mars 2021, pages 12 à 16.

3. Relatif au plan comptable général (PCG).

4. Articles 821-1 et suivants.

5. Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’évènement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 au 8 janvier 2021. 

6. Notamment les questions B2, B4, B5, B6B et B7.

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