Demandes de remboursement de crédit de TVA

Aurelie Rapicault
Consultante senior département droit fiscal, Infodoc-experts

La loi de finances rectificative pour 2016 instaure une procédure spécifique d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, déposées à compter du 1er janvier 2017.



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