Décliner le Pacte Dutreil pour vos transmissions !

Consultante en droit fiscal, Infodoc-experts

La transmission d’entreprise demeure une des préoccupations du dirigeant qui souhaite transmettre son entreprise à moindre coût. A ce titre, qu’il s’agisse de transmettre les titres d’une société ou une entreprise individuelle, l’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », est un régime de faveur qui permet d’obtenir une exonération partielle à hauteur de 75 % des droits de succession ou donation dus en cas de transmission de son entreprise. Plusieurs fois aménagé par le législateur, ce dispositif nécessite de l’anticipation de la part du dirigeant. A défaut, des solutions existent : le pacte « post mortem » ou le pacte « réputé acquis ».



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