Déclaration des dispositifs transfrontaliers de planification fiscale

Patrick Collin
Directeur des affaires fiscales du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Afin d’éradiquer la fraude et l’évasion fiscale pourtant difficiles à quantifier, la Commission européenne s’attaque au rôle central joué par les intermédiaires, dans l’évasion et la fraude fiscales internationales 1.



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