Date d’évaluation des titres de société

Bruno Duponchelle
Président d'honneur de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice

La jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la date d’évaluation des titres d’un associé cédant, retrayant ou exclu, est celle la plus proche du remboursement des droits sociaux de l’associé sortant, a été confirmée par une décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2016.



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