Comptabilité et crises au programme des États généraux de l’ANC

Président de l'Autorité des normes comptables
Directrice de la Recherche, Autorité des normes comptables

L’actualité sanitaire s’est invitée aux 10èmes États généraux de la recherche comptable de l’Autorité des normes comptables, réunis autour du thème « Comptabilité et crises ».

Effet de la crise sanitaire actuelle, les 10èmes États généraux de la recherche comptable organisés par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) se sont déroulés le 14 décembre 2020 sans public, à Bercy. Ils ont cependant eu un grand succès en ayant été retransmis en direct en webinaire mis en place grâce au support de l’Académie des sciences techniques comptables et financières de l’Ordre des experts comptables 1 et suivis par plus de mille participants. Rappelons que les États généraux permettent de réunir, une fois par an, enseignants-chercheurs dans les domaines de la comptabilité et de la gestion, professionnels de la comptabilité, analystes financiers, normalisateurs comptables et financiers d’entreprises. Cette confrontation des points de vue de professionnels comptables d’horizons et de nationalités différents contribue à assurer des débats riches et animés, tout en permettant la mise en perspective des résultats de la recherche comptable et des pratiques professionnelles existantes. Cette année, une étude académique spécifique a été réalisée sur l’information financière publiée par les groupes français au 30 juin 2020 et trois papiers de recherche ont été présentés. Deux des trois papiers de recherche (voir encadré ci-après) ont été financés par l’Autorité des normes comptables dans le cadre des appels à projets de recherche précédemment lancés par l’ANC. 

La comptabilité est, avant tout, un instrument de mesure et de suivi. Face à la crise actuelle, il est essentiel de se pencher sur les impacts et défis comptables induits par une telle situation de crise, qu’elle soit économique, financière ou sanitaire. Les débats se sont attachés en premier lieu à illustrer et à commenter d’une part, les conséquences en termes de représentation de la performance financière et de robustesse des référentiels comptables, et d’autre part, les difficultés à communiquer sur des valeurs prédictives et de la robustesse des référentiels comptables actuels. Ensuite, les débats se sont centrés sur les conséquences comptables des remises en cause potentielles des business models des entreprises, puis sur l’accès au financement en temps de crise et les évolutions possibles. Les échanges se sont poursuivis sur le rôle de l’information extra-financière dans ce contexte en se demandant si l’approche en est modifiée par la situation de crise, pour s’achever avec une table-ronde de synthèse, consacrée à la prise en compte de l’intérêt général dans le contexte actuel. 

Une normalisation comptable robuste, une communication comptable et financière à adapter

La crise met inéluctablement les conditions de la lecture de la performance financière à l’épreuve, que ses impacts soient négatifs ou positifs, selon les acteurs et les secteurs d’activité. Même si, comme l’a montré l’étude réalisée sur la publication des comptes au 30 juin, les sociétés du SBF120 ont toutes été en mesure de produire des comptes avec des explications pertinentes et globalement satisfaisantes sur la situation de crise liée à la pandémie Covid-19. Cette crise a été tout d’abord un test de robustesse des normes comptables, qu’elles soient nationales ou internationales. Les différents normalisateurs comptables nationaux, relayés également par les différents régulateurs de marché, ont tous publié des recommandations 2 au printemps 2020 et il peut être signalé que toutes les questions soulevées ont trouvé leurs réponses dans les recommandations et observations publiées. Aucune modification des textes comptables à travers le monde n’a été jugée nécessaire ; c’est un constat positif. Néanmoins, la prise en compte et la communication de l’incertitude additionnelle liée à la situation ont été des points d’attention pour toutes les entreprises. Elles ont été ainsi amenées à procéder à plus de tests de sensibilité que lors d’une clôture semestrielle classique. Ce sera aussi un point de vigilance pour la clôture annuelle, notamment dans le contexte toujours incertain de la crise sanitaire actuelle. Enfin, l’analyse est plus complexe : on se rend compte qu’il n’est pas facile de faire une comparaison avec une performance « normale » et cela soulève de nombreuses questions. Quelle est la définition de la normalité ou de la normativité ? Sur quelles périodes comparer ? Faut-il comparer par rapport aux années passées ou se projeter sur les perspectives d’avenir ? Quelle est la valeur prédictive de l’information financière ? Un premier élément de réponse à ces questions réside dans une communication financière claire et intelligible qui permet de comprendre les enjeux significatifs de l’entreprise. 

Les impacts sur la vie de l’entreprise et de son modèle d’affaires

La question du goodwill, de sa dépréciation et de l’intérêt ou non de changer de paradigme dans ce domaine est centrale : elle est en effet un des principaux impacts comptables (en valeur) en situation de crise et reste une préoccupation majeure pour tous les acteurs. Cette situation, couplée avec l’actualité d’un discussion paper de l’IASB (International Accounting Standards Board) dont les réponses étaient attendues pour fin décembre, n’a pas laissé le temps aux différents intervenants de débattre sur la résilience des modèles d’affaires d’une entreprise en temps de crise, de ses perspectives d’accélération ou de rupture et des potentiels impacts comptables. Sur le sujet du traitement du goodwill, on ne peut que constater que les points de vue restent toujours très partagés, dans un contexte où il n’existe pas de position conceptuelle tranchée, entre les partisans d’une amélioration des tests de dépréciation, et ceux souhaitant un retour à l’amortissement assorti des mêmes tests de dépréciation. Cette discussion reste sans fin et afin d’éviter des effets de pendule, la prudence et le pragmatisme restent de mise avant de proposer tout changement de méthode. 

Les impacts sur l’accès au financement

L’accès au financement en situation de crise est un enjeu majeur pour toute entreprise, quelle que soit sa taille. L’environnement actuel de taux très bas, la facilité d’accès à un financement par la dette par rapport à celui apporté par les actionnaires ont permis de stabiliser le financement des entreprises largement par recours à de la dette classique ou à des instruments hybrides sophistiqués. L’intervention également de l’Etat par l’octroi de PGE devant l’urgence de la situation et afin d’éviter des faillites concourt également à l’accroissement des dettes. Tout cela conduit à relativiser assez largement la notion de retour sur capital : le ratio de ROE reste-t-il pertinent ? Quoi qu’il en soit, l’univers extrêmement varié et complexe dans lequel les entreprises se meuvent aujourd’hui conduit à considérer qu’une information détaillée de la structure de financement est nécessaire. La multiplicité des possibles en matière de financement rend nettement plus difficile toute classification binaire de type dettes / capitaux propres. 

Les impacts sur le besoin d’une information extra-financière

Pour faire face à l’évolution de la société, l’information financière seule ne suffit plus. La situation actuelle de crise met en exergue le besoin d’information complémentaire sur des horizons beaucoup plus longs que ceux pris en compte en comptabilité (un an, voire cinq ans maximum, pour les besoins d’actualisation des flux de trésorerie futurs). Les enjeux environnementaux, par exemple, sont nettement à plus long terme (vingt, voire trente ans) ; l’horizon de l’enjeu sanitaire actuel n’est pas réellement défini et dépendra de la capacité d’une campagne de vaccination mondiale à être efficace. Une situation de crise modifie la perception des acteurs des sujets significatifs, de la gestion des risques induits, des conséquences sociales et met l’accent sur les questions de gouvernance. D’où l’importance de structurer toutes ces informations extra-financières afin d’éclairer au mieux sur tous ces impacts, obtenir des données comparables à un moindre coût ; c’est tout l’enjeu des travaux de la task-force de l’EFRAG pour une normalisation européenne dans ce domaine. La situation de crise est clairement un accélérateur de ce phénomène. 

Olivia Grégoire, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, a mis l’accent sur l’importance de la performance d’ensemble et globale de l’entreprise, financière et extra-financière, sur le besoin d’informations cohérentes, de qualité et transparentes. Partant du constat que « la demande pour des entreprises responsables n’a jamais été aussi forte » et que « celles qui ne respectent pas leur environnement, leurs salariés ou les droits de l’homme dans leurs filiales n’ont pas d’avenir », il est urgent de mettre les moyens pour obtenir ces informations extra-financières, en organiser la collecte et l’accès pour les différents acteurs. Pour éviter que les entreprises soient en grande difficulté, pour qu’elles puissent anticiper, les règles devront changer, voire se durcir notamment face aux défis du changement climatique d’ici à 2030. L’enjeu de la qualité de cette information extra-financière est donc au cœur de la révision en cours de la directive européenne et du développement d’un standard européen par un normalisateur européen. Il s’agira d’opérer un meilleur contrôle des données, d’ouvrir le reporting à toutes les entreprises quelle que soit leur taille (même si une proportionnalité doit être envisagée) et d’obtenir un texte à portée extraterritoriale parce que les enjeux environnementaux et sociaux n’ont pas de frontière. Les règles du jeu doivent être claires et les mêmes pour tous les acteurs. Du pain sur la planche pour les mois à venir… 

Les papiers et études de recherche présentés lors des 10èmes Etats généraux

Par ordre de présentation lors de la journée :

• Une étude sur « L’information financière des groupes français dans un contexte de crise sanitaire au 30 juin 2020 » réalisée par Christopher Hossfeld, Carole Bonnier, Frédéric Demerens et Anne Le Manh, professeurs associés ESCP Business School et présentée par Christopher Hossfeld.

Disclosure Transparency and Disagreement Among Economic Agents: The Case of Goodwill Impairment par Ionela Andreicovici (Frankfurt School of Finance and Management), Anne Jeny (ESSEC Business School) et Daphne Lui (ESSEC Business School) et présenté par Anne Jeny.

La distinction entre les dettes et les capitaux propres ; papier réalisé par Hebattallah Aboulmaaty (ESSCA Ecole de Management), Pascal Barneto (Université de Bordeaux), Stéphane Ouvrard (KEDGE Business School) et Yves Rannou (ESC Clermont Business School) et présenté par Pascal Barneto.

Materiality assessment: contribution to single or double materiality debate, contribution présentée par Delphine Gibassier (Audencia).

Participants aux débats

Première table ronde : Françoise Flores (IASB), Christopher Hossfeld (ESCP), Benoit de Juvigny (AMF), Bertrand Perrin (Vivendi), Hubert Tondeur (CROEC Lille Nord Pas de Calais).

Deuxième table ronde : Jean-Michel Etienne (Publicis), Jacques de Greling (SFAF), Yannick Ollivier (CNCC), Chiara del Prete (EFRAG témoignage par vidéo).

Troisième table ronde : Pascal Barneto (université de Bordeaux), Philippe Carbonnel (Safran), Thierry Garcia (Société Générale), Thierry Giami (SFAF), Charles-René Tandé (CSOEC).

Quatrième table ronde : Eric Duvaud (EY), Delphine Gibassier (Audencia), Sébastien Godinot (WWF), Marie-Pierre Peillon (Groupama AM), Tom Dodd (EU Com).

Cinquième table ronde : Denis Beau (Banque de France), Alain Deckers (EU Com), Jean-Paul Gauzès (EFRAG).

1. Tous les supports ainsi que l’enregistrement vidéo sont disponibles en français et en anglais sur le site de l’ANC : www.anc.gouv.fr

2. Recommandations de l’ANC : http://www.anc.gouv.fr/cms/news/covid-19–mise-a-jour-des-recommandations-et-observations–comptes-et-3

 

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