CIR : précisions jurisprudentielles

Avocate, Aspin Avocats

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) créé en 1983 constitue aujourd’hui le premier dispositif public finançant l’effort de recherche et développement des entreprises en France. Les dernières évolutions proviennent de la jurisprudence. L’objet de cette étude est donc de faire le point sur certaines clarifications jurisprudentielles récentes, notamment au regard de la territorialité des dépenses de recherche éligibles, des modalités de remboursement d’une créance de CIR dans l’intégration fiscale, de la procédure de contrôle fiscal, des dépenses de personnel sous-traitées, ou encore du crédit d’impôt collection.



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