Cessation forcée du mandat social : évolution du régime des indemnités de rupture

Clothilde Rubiano-Delle
Consultante en droit social Infodoc-experts

Lorsqu’un mandataire social cesse ses fonctions et qu’une indemnité lui est versée à cette occasion, se pose fréquemment la question de savoir si cette indemnité peut bénéficier d’exonérations sociales et fiscales au même titre que l’indemnité de licenciement versée à un salarié.



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