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L’appréciation de la qualité comptable des administrations publiques par la Cour des comptes

Dans le cadre de son rôle constitutionnel d’assistance au Parlement et au Gouvernement (art. 47-2 de la Constitution), la Cour des comptes s’assure de la qualité des comptes des administrations publiques soit en les certifiant elle-même, c’est le cas de l’Etat et du régime général de la sécurité sociale, soit en rendant compte de la qualité comptable des entités dont la certification est assurée par un commissaire aux comptes indépendant. Son rôle n’est pas de certifier les comptes de toutes…

Les normes professionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

En 2011, le législateur a fixé l’obligation pour la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes de disposer de normes professionnelles applicables à la conduite de leurs missions, qui sont, principalement, le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle de la gestion des organisations publiques, l’évaluation des politiques publiques et la certification des comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale. À la suite de la publication de ces normes, intervenue pour la…

Mécénat et collectivités territoriales

Autour du terme “mécénat“, gravitent aujourd’hui de nombreuses expressions françaises et anglaises telles que dons, générosité, sponsoring, fundraising, financement participatif, crowdfunding… Sont-elles synonymes ? Dévoilent-elles une nouvelle réalité pour les collectivités territoriales ? (suite…)