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Spécificités juridiques des entreprises publiques locales

Les collectivités locales et leurs groupements possèdent de véritables outils entrepreneurials pour mener à bien leurs projets. On les nomme les Entreprises Publiques Locales (EPL). Toutes sont différentes, mais obéissent toutefois à la même règle ; celle de répondre à un besoin d’intérêt général. Nous proposons d’exposer leurs caractéristiques et spécificités. (suite…)

Délégations de service public : vigilance sur les zones de risque

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur a délégué la gestion d’un service public, il est courant de mentionner dans le contrat des obligations de renouvellement des biens nécessaires à l’exploitation du service public afin de maintenir le potentiel productif des biens concédés. Le délégataire doit traduire comptablement cette obligation contractuelle, par voie d’abondement à un compte de renouvellement ou par la constatation d’une provision pour renouvellement.  Or, en fin de délégation, il n’est pas rare que l’autorité délégante demande à ce que le…

Les dispositions du PCG relatives aux concessions de service public vues par le juge de l’impôt

De temps en temps, le juge administratif se frotte – avec plaisir  – à des questions comptables, qui se posent à lui à l’occasion de litiges, notamment fiscaux, relevant de sa compétence. Récemment, une de ces questions a été posée, en des termes analogues au Conseil d’Etat et à la Cour administrative d’appel de Nantes : qu’est-ce qu’une concession de service public pour l’application du PCG ? Les deux juridictions ont répondu à cette question de manière parfaitement compatible, mais…

TVA et collectivités locales – Illustrations

Le mécanisme de la TVA pour les agents des collectivités locales peut  être relativement inhabituel, compte tenu du caractère hors champ de la plupart des activités gérées par celles-ci. (suite…)

Les collectivités locales face aux difficultés liées à la TVA

L’article 256 b du CGI dispose que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ». En conséquence, de nombreux services publics locaux sont situés hors champ de la TVA, mais tous ne sont pas dans ce cas. (suite…)

Le compte rendu annuel d’exploitation des concessions gazières de GRDF

La chaîne gazière compte trois activités principales : la production (exploration, extraction, exportation), l’acheminement (transport, distribution, comptage) par les gestionnaires de réseau qui signent un contrat de service public avec l’Etat d’une part, et un contrat de concession de service public avec les autorités délégantes (communes ou leurs regroupements) d’autre part, et la commercialisation (achats aux producteurs, acheminement confié aux gestionnaires de réseaux, facturation aux consommateurs) par les fournisseurs. Le territoire national est découpé en zones de desserte exclusives dans…

La comptabilité générale de l’État, dix ans après

À la fin du premier semestre 2016, l’État présentera au Parlement ses comptes de l’exercice 2015, établis selon des principes comptables proches de ceux des entreprises. Cette présentation marquera le dixième anniversaire de l’introduction de la comptabilité générale au sein du système comptable de l’État, aux côtés de sa comptabilité budgétaire et de ses comptes en comptabilité nationale. Dans cette perspective, la Cour des comptes publie un rapport 1 qui vise à apprécier les effets de cette mesure phare de la…

Le fonds de roulement des universités : la cassette de l’avare ou le remède d’un malade pas si imaginaire que cela ?

Fin avril 2015, le Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a annoncé le montant des dotations annuelles 2015 attribuées aux universités et aux écoles. Cette répartition des crédits du programme 150, formations supérieures et recherche universitaire, a été réalisée dans un contexte de réduction des dépenses publiques. Néanmoins, les Autorisations d’Engagement (AE) progressaient de 1,22% et les Crédits de Paiement (CP) régressaient de 0,04% entre la Loi de Finance Initiale (LFI) 2014 et celle de 2015 1, pour…

Le compte financier unique pour les collectivités territoriales

Aujourd’hui les élus, les agents, les électeurs et toutes les autres parties prenantes des collectivités territoriales se trouvent en présence de deux documents comptables officiels pour comprendre, analyser, évaluer sa situation financière et économique : le compte administratif et le compte de gestion. Ils émanent de deux sources différentes, sans lien hiérarchique, techniquement en cohérence (avec des résultats identiques) mais sans doute sur une base minimum. (suite…)

Périmètre et contenu des comptes publics

Les analyses et les débats sur la situation des comptes publics sont concentrés sur deux indicateurs fournis par la comptabilité nationale : le rapport entre le besoin de financement des administrations publiques (APU) et le Produit Intérieur Brut (PIB) et le rapport entre la dette des APU et le PIB. (suite…)