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La convergence des règles comptables des collectivités locales avec celles du plan comptable général

Les travaux consacrés à la convergence des règles comptables des collectivités locales avec les normes du Plan Comptable Général (PCG), lui-même en évolution sous l’influence des normes comptables internationales, font partie d’une démarche visant à renforcer la fiabilisation des comptes des collectivités locales. La démarche sui generis lancée en la matière depuis deux ans est confrontée à la particularité du cadre comptable des collectivités locales fortement empreint par les règles et les contraintes de leur gestion budgétaire qui conduisent à…

La norme 23 sur les opérations d’aménagement

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) a adopté le 3 juillet 2018 la norme 23 sur les opérations d’aménagement. Ce texte a été ajouté au recueil des normes comptables pour les établissements publics (RNCEP). Comme dans toutes les normes du CNoCP, le texte de la norme 23 comprend deux parties, la première « exposé des motifs » fournit des explications de nature à mieux comprendre le contexte de la norme et des solutions retenues. La seconde partie « dispositions…

L’interprofessionnalité au service du secteur public local

Les besoins du secteur public local, exprimés à travers les cahiers des charges des appels d’offres de marchés publics, sont parfois à caractère exclusivement comptables ou financiers. Mais en réalité, Ils sont très souvent pluridisciplinaires, le comptable et le financier étant complémentaires du juridique, du technique, du marketing, de l’organisation, … Seuls des groupements interprofessionnels sont susceptibles de répondre à de tels besoins. Ces groupements sont généralement informels. Les experts-comptables qui souhaitent intervenir dans le secteur public local ont tout…

Actualité de la dématérialisation de la commande publique

La transformation numérique de la commande publique est un axe fort d’amélioration souhaité par le gouvernement 1 ; elle prend peu à peu forme mais suscite encore des interrogations. Dans ce contexte, le 1er octobre 2018, entreront en application les règles de la signature électronique dans la commande publique issues de l’arrêté du 12 avril 2018 2 que nous proposons de décrypter. (suite…)

Recourir au groupement d’intérêt public pour les missions d’intérêt général

Initialement prévu pour les besoins des activités de recherche, le groupement d’intérêt public (GIP) est une structure qui est de plus en plus utilisée dans d’autres domaines tels que la santé et l’environnement. Instrument de coopération entre des personnes morales publiques et privées, le GIP permet de mettre des moyens en commun en vue de la réalisation d’une mission d’intérêt général. Si le recours à cette structure est encouragé par les pouvoirs publics, il est nécessaire d’en connaitre ses spécificités.…

Les transformations numériques de la commande publique

L’Etat a engagé depuis plusieurs années des actions visant à dématérialiser les procédures dont il est l’un des acteurs. Dans ce cadre, il pilote les transformations numériques de la commande publique qui engendrent d’importants progrès en matière de transparence et de simplification tant pour les phases visant à sélectionner les candidats que dans le suivi de la facturation et des paiements aux entités contractantes. Cette transformation s’inscrit dans le cadre du plan de « transformation numérique de la commande publique…

Frais de mandat des députés, une nouvelle mission de l’expert-comptable

Jusqu’à présent, les parlementaires disposaient pour leurs frais de mandat d’une enveloppe forfaitaire dénommée Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM) dont l’usage était encadré de quelques garde-fous pour limiter les mauvaises pratiques. La loi pour la confiance dans la vie politique 1, a souhaité mettre en place un dispositif de contrôle plus prégnant en vue d’une plus grande transparence et d’un meilleur suivi des frais de mandats, notamment en ce qui concerne l’utilisation de l’avance pour frais de mandat.…

Les relations entre la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire dans la sphère publique

La mise en œuvre de réformes introduisant la comptabilité patrimoniale d’exercice ou en droits constatés dans la sphère publique (« accrual accounting ») est motivée par des questions de transparence, de capacité à rendre compte de la situation patrimoniale, ou encore par des considérations de meilleure gestion. Dans certains pays, ce passage à la comptabilité d’exercice s’accompagne également d’un passage à une comptabilité budgétaire en droits constatés (« accrual budgeting »). Cela n’a pas été le cas pour la France,…

La certification des comptes des établissements publics de santé

Les établissements publics de santé doivent, en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, respecter des obligations comptables et, pour certains, nommer des commissaires aux comptes selon un calendrier progressif. (suite…)

Secteur public, concurrence et TVA

Les personnes morales de droit public ne sont obligatoirement imposables qu’à raison de certaines de leurs activités. Même en l’absence de concurrence, ces dernières sont passibles de la TVA pour certaines activités expressément désignées au second alinéa de l’article 256 B du CGI. En vertu du premier alinéa de ce même article, assurant la transposition de l’article 4, 5-2e al. de la 6e directive 1, « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour…