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La règle d’or budgétaire européenne résultant des engagements européens pris par la France à travers le pacte de stabilité et de croissance de 1997, renforcé par le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire du 22 octobre 2012, à laquelle s’ajoute la règle d’or de l’équilibre budgétaire propre aux collectivités locales, n’a pas permis à la France de résorber l’important déséquilibre de ses finances publiques. (suite…)

Engagée en 2016 en application de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRé, l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, avec 25 collectivités ou établissements publics, doit s’achever en 2023. La ville d’Orléans, collectivité expérimentatrice, et la chambre régionale des comptes (CRC) Centre-Val de Loire ont organisé, le 18 avril dernier, à Orléans, un colloque sur cette expérimentation. Retour d’expériences et problématiques rencontrées, telles ont été les…

La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite « NOTRé » 1 a introduit une procédure expérimentale de certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans la continuité d’évolutions ayant impacté d’autres catégories de structures publiques. A partir d’une enquête auprès de financeurs du secteur public local, nous avons souhaité mesurer leur perception de cette initiative et l’influence de la certification des comptes des structures publiques sur les conditions de financement de leurs…

Le CNOCP 1 a publié son rapport d’activité pour 2018. Au cours de l’année écoulée, il a concentré ses efforts sur l’élaboration de deux recueils de normes comptables : l’un pour les organismes de sécurité sociale et l’autre pour les entités publiques locales. Il a également continué ses travaux pour compléter les deux recueils concernant l’État et les établissements publics existants. Le CNOCP poursuit par ailleurs sa réflexion sur les regroupements de comptes d’établissements publics, ainsi que sur les contrats…

La commande publique constitue un enjeu important, tant pour la contribution qu’elle apporte à la croissance économique, que pour la bonne utilisation de l’argent public. En effet, selon les dernières statistiques publiées par le ministère de l’économie et des finances, les marchés publics ont représenté, en 2016, une masse financière de 80 Md€, les contrats de concession de 120 Md€, le tout correspondant à 8 % du PIB. Cet enjeu nécessitait, plus que jamais, de codifier l’ensemble des règles de la commande…

Les travaux consacrés à la convergence des règles comptables des collectivités locales avec les normes du Plan Comptable Général (PCG), lui-même en évolution sous l’influence des normes comptables internationales, font partie d’une démarche visant à renforcer la fiabilisation des comptes des collectivités locales. La démarche sui generis lancée en la matière depuis deux ans est confrontée à la particularité du cadre comptable des collectivités locales fortement empreint par les règles et les contraintes de leur gestion budgétaire qui conduisent à…

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) a adopté le 3 juillet 2018 la norme 23 sur les opérations d’aménagement. Ce texte a été ajouté au recueil des normes comptables pour les établissements publics (RNCEP). Comme dans toutes les normes du CNoCP, le texte de la norme 23 comprend deux parties, la première « exposé des motifs » fournit des explications de nature à mieux comprendre le contexte de la norme et des solutions retenues. La seconde partie « dispositions…

Les besoins du secteur public local, exprimés à travers les cahiers des charges des appels d’offres de marchés publics, sont parfois à caractère exclusivement comptables ou financiers. Mais en réalité, Ils sont très souvent pluridisciplinaires, le comptable et le financier étant complémentaires du juridique, du technique, du marketing, de l’organisation, … Seuls des groupements interprofessionnels sont susceptibles de répondre à de tels besoins. Ces groupements sont généralement informels. Les experts-comptables qui souhaitent intervenir dans le secteur public local ont tout…

La transformation numérique de la commande publique est un axe fort d’amélioration souhaité par le gouvernement 1 ; elle prend peu à peu forme mais suscite encore des interrogations. Dans ce contexte, le 1er octobre 2018, entreront en application les règles de la signature électronique dans la commande publique issues de l’arrêté du 12 avril 2018 2 que nous proposons de décrypter. (suite…)

Initialement prévu pour les besoins des activités de recherche, le groupement d’intérêt public (GIP) est une structure qui est de plus en plus utilisée dans d’autres domaines tels que la santé et l’environnement. Instrument de coopération entre des personnes morales publiques et privées, le GIP permet de mettre des moyens en commun en vue de la réalisation d’une mission d’intérêt général. Si le recours à cette structure est encouragé par les pouvoirs publics, il est nécessaire d’en connaitre ses spécificités.…