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Loi PACTE : incidence sur l’audit des organismes sans but lucratif

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a apporté un certain nombre de modifications pour les sociétés assujetties au contrôle d’un commissaire aux comptes. Qu’en est-il pour les associations, fondations et fonds de dotation ? Sont-ils concernés par ces mesures ? Point sur les conséquences de la loi PACTE sur l’audit des organismes sans but lucratif. (suite…)

Aides de l’Etat au secteur associatif : attention aux règles de minimis au regard de la notion d’activité économique !

S’il est d’usage courant que les états nationaux interviennent pour aider un secteur d’activité ou des entreprises en difficulté, certaines aides sont toutefois soumises à la règlementation européenne dite « des minimis ». (suite…)

Réflexion sur la réforme du Plan comptable des associations et fondations

L’autorité des normes comptables a fixé à son agenda la révision du règlement CRC 99-01 avec l’objectif d’aboutir à sa refonte pour le vingtième anniversaire de ce texte qui avait codifié des pratiques anciennes et introduit des innovations par rapport au plan comptable général. A un point tel que s’est installé un fossé entre la lecture du résultat d’une association par rapport à celui d’une entreprise, alors même que le normalisateur français affiche une volonté stratégique de transparence, comparabilité et…