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Le « Verrou de Bercy » à l’épreuve du Conseil constitutionnel

L’examen de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a été l’occasion d’un débat souvent passionné sur ce qu’il est convenu d’appeler le « Verrou de Bercy » selon lequel les poursuites correctionnelles pour délit de fraude fiscale ne pouvaient être engagées qu’après qu’une plainte ait été déposée par l’administration sur le fondement d’un avis conforme de la Commission des Infractions Fiscales (CIF), commission indépendante accordant aux contribuables des garanties de procédure en…

Loueurs en meublé professionnel (LMP)

La qualité de loueur professionnel au sens fiscal de l’article 155 du code généraI des impôts (CGI) permet notamment au contribuable l’imputation de ses déficits professionnels sur son revenu global et de bénéficier, sous conditions, de l’exonération des plus-values professionnelles. (suite…)

La notion de « chiffre d’affaires » dans la jurisprudence administrative relative aux impôts directs

Une décision du Conseil d’Etat de juillet dernier 1, retient que, pour déterminer ce qui est inclus dans le chiffre d’affaires d’une entreprise, au sens comptable, il faut tenir compte de son « modèle économique ». Ainsi, il ne suffit pas que des cessions d’immeubles génèrent pour un contribuable un flux de revenu important et qu’elles soient nombreuses et récurrentes pour qu’elles soient intégrées à ce chiffre d’affaires. Elles doivent aussi correspondre au « modèle économique » de l’entreprise. Cette solution…

La gestion du risque fiscal lié à la TVA pour les dispensateurs privés de formation professionnelle

Pour l’expert-comptable sollicité dans un dossier lié à la formation continue, la connaissance de la fiscalité applicable aux dispensateurs de formation en matière de TVA est primordiale pour conseiller au mieux son client et maîtriser les risques. Après avoir rappelé l’incidence de l’exonération et de l’assujettissement à la TVA sur ces activités, nous présentons les différents risques fiscaux correspondant. (suite…)

Holdings : actualité fiscale

De nombreuses entreprises sont organisées sous forme de groupes dont les sociétés sont détenues par l’intermédiaire d’une société holding. Ce mode d’organisation est susceptible de poser des difficultés pour l’application de nombreux régimes fiscaux ou d’offrir des opportunités fiscales. En effet, les dispositifs légaux sont souvent rédigés en prévision d’une application à une société exerçant une activité opérationnelle et ne traitent que rarement la question des sociétés holding. (suite…)

L’actualité comptable et fiscale des fusions

De nouvelles règles comptables résultent de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 dans le référentiel comptable français. En particulier, le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au Plan comptable général impose un nouveau traitement du mali technique de fusion pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. (suite…)

Le régime fiscal des sociétés de personnes

Cet article présente une synthèse de la conférence animée lors du 71e congrès sur le même thème. Les sociétés de personnes et groupements assimilés sont soumis à un régime fiscal particulier. Pour l’appréciation du champ d’application de ce régime et pour la détermination des règles d’imposition de ces sociétés, le droit fiscal fait preuve d’une autonomie certaine. (suite…)

La détermination du résultat fiscal par les écritures “comptables“ : c’est possible

La comptabilité constitue l’élément de base pour la détermination du résultat fiscal. Pour autant, sous l’impact de l’évolution accélérée des deux matières au cours des dernières années, le nombre de divergences fiscalo-comptables n’a cessé d’augmenter passant de 180 en 2009, à 240 en 2016 1. L’innovation comptable proposée 2 consiste à utiliser les mécanismes comptables pour déterminer le résultat fiscal de manière sécurisée et fiabilisée. (suite…)

Incidences fiscales des options comptables

1Explicitement où au travers de ses imprécisions, la réglementation comptable offre aux entreprises des choix dans le mode de comptabilisation de leurs actifs, charges ou produits. Afin de retenir l’option la plus pertinente, les entreprises doivent en maîtriser toutes les conséquences. L’examen de plusieurs exemples pratiques démontre que les enjeux dépassent largement le cadre comptable et que le mode de comptabilisation retenu peut, selon les cas, receler des pièges ou offrir des opportunités au plan fiscal. (suite…)

Les experts-comptables sont les professionnels de la fiscalité

FONDAFIP a organisé le jeudi 14 avril 2016 un colloque à Bercy concernant le contrôle fiscal des entreprises en France et dans l’Union européenne. A cette occasion, il a été rappelé l’importance de la connexion comptabilité - fiscalité et le rôle majeur de l’expert-comptable dans l’assurance octroyée en matière de sécurité fiscale. (suite…)