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La question de l’éligibilité d’une holding animatrice au dispositif DUTREIL a de nouveau été évoquée dans un arrêt de la Cour de cassation datée du 18 mars 2020 1. (suite…)

La question de l’imposition ou non à la TVA d’une indemnité de résiliation trouve en principe sa solution avec l’application de la théorie du « lien direct » selon laquelle une somme n’est imposable à la TVA que pour autant qu’elle constitue la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services et qu’il existe un lien direct entre la somme encaissée et l’opération réalisée par la partie bénéficiaire. Entre position de l’administration et jurisprudence, la solution n’est pas…

La société civile immobilière (SCI) est un statut juridique largement répandu de part ses avantages en matière de gestion patrimoniale. Néanmoins, cette souplesse juridique cache une complexité fiscale. En effet, la détention d’un immeuble par une SCI met en présence deux types de calcul de la plus-value suivant l’objet de la vente : l’immeuble et les parts sociales. (suite…)

L’intérêt du Pacte Dutreil en matière d’ingénierie patrimoniale n’est plus à démontrer. Ce dispositif mis en place il y a vingt ans vise à alléger la fiscalité de la transmission à titre gratuit des actifs professionnels. Ce faisant, il favorise la pérennité de l’activité des sociétés familiales. Réservé initialement aux sociétés dites opérationnelles, l’administration fiscale, dans une instruction, a élargi son champ d’application aux sociétés 1 exerçant une activité mixte 2. Le Conseil d’Etat 3, a récemment rappelé que rien…

Le monde agricole n’échappe pas à la difficulté que représente la transmission de l’entreprise. Les difficultés sont même peut-être plus prégnantes en agriculture car le patrimoine foncier, nécessaire à l’exploitation, est de plus en plus coûteux et qu’il figure parfois dans les bilans. Par ailleurs le patrimoine professionnel représente souvent la part la plus importante (quand ce n’est pas la seule) du patrimoine familial. Dans ce contexte délicat, impossible de se passer du Pacte Dutreil, efficace outil de transmission des…

La comptabilité et la fiscalité s’intéressent aux mêmes flux économiques, dans la mesure où le droit comptable détermine l’assiette de base et le droit fiscal impose une assiette retraitée pour tenir compte de spécificités fiscales. Et la France a choisi le parti pris d’une grande connexion entre règles comptables et fiscales. Cet article a vocation à illustrer ce propos, tout en soulignant les divergences existantes. (suite…)

L’examen de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a été l’occasion d’un débat souvent passionné sur ce qu’il est convenu d’appeler le « Verrou de Bercy » selon lequel les poursuites correctionnelles pour délit de fraude fiscale ne pouvaient être engagées qu’après qu’une plainte ait été déposée par l’administration sur le fondement d’un avis conforme de la Commission des Infractions Fiscales (CIF), commission indépendante accordant aux contribuables des garanties de procédure en…

La qualité de loueur professionnel au sens fiscal de l’article 155 du code généraI des impôts (CGI) permet notamment au contribuable l’imputation de ses déficits professionnels sur son revenu global et de bénéficier, sous conditions, de l’exonération des plus-values professionnelles. (suite…)

Une décision du Conseil d’Etat de juillet dernier 1, retient que, pour déterminer ce qui est inclus dans le chiffre d’affaires d’une entreprise, au sens comptable, il faut tenir compte de son « modèle économique ». Ainsi, il ne suffit pas que des cessions d’immeubles génèrent pour un contribuable un flux de revenu important et qu’elles soient nombreuses et récurrentes pour qu’elles soient intégrées à ce chiffre d’affaires. Elles doivent aussi correspondre au « modèle économique » de l’entreprise. Cette solution…

Pour l’expert-comptable sollicité dans un dossier lié à la formation continue, la connaissance de la fiscalité applicable aux dispensateurs de formation en matière de TVA est primordiale pour conseiller au mieux son client et maîtriser les risques. Après avoir rappelé l’incidence de l’exonération et de l’assujettissement à la TVA sur ces activités, nous présentons les différents risques fiscaux correspondant. (suite…)