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Nouvelles propositions européennes en vue d’une réforme du système de TVA communautaire

La Commission européenne a proposé le 4 octobre 2017, une réforme en profondeur destinée à instaurer à partir du 1er janvier 2019, un système définitif de taxation des échanges entre les Etats membres de l’Union européenne. Cette proposition introduit un nouveau concept d’assujetti certifié. L’annonce de cette réforme s’accompagne de la présentation par la Commission de quatre solutions rapides destinées à améliorer le fonctionnement du régime de TVA actuel. (suite…)

Impacts fiscaux des principes comptables français applicables aux dérivés et aux opérations de couverture

Le règlement ANC 2015-05 du 2 juillet 2015 est applicable de manière obligatoire pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2017. Il apporte des clarifications sur le traitement comptable des instruments financiers à terme, également appelés dérivés 1, et des opérations de couverture 2, afin de répondre aux besoins pratiques des entreprises industrielles et commerciales. (suite…)

Attributions gratuites d’actions : dernières précisions sur le nouveau régime

Depuis la loi de finances du 29 décembre 2016, le régime fiscal du gain issu d’actions gratuites a été sensiblement modifié. Lorsque le gain est inférieur à 300 000 €, il est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La fraction excédant ce seuil est, en revanche, imposée comme un salaire. (suite…)

Dons et contrôle fiscal

Le tissu associatif français est, à n’en pas douter, un des plus pourvus au niveau européen. Son financement repose largement sur les dons et mécénats consentis par les donateurs, ces dons ayant été rendus incitatifs, depuis la fin des années 1980, par un législateur fiscal toujours plus généreux, tant envers les donateurs que les donataires. (suite…)

Evaluation de titres de sociétés non cotées

L’évaluation de titres de sociétés non cotées est une source majeure de redressements fiscaux, du fait de la technicité de l’exercice d’une part et de la subjectivité de l’analyse qualitative, d’autre part. (suite…)

Taxe sur les salaires : un nouveau crédit d’impôt réservé à certains organismes

L’article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré un Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) au bénéfice de certains organismes sans but lucratif, redevables de la taxe sur les salaires et ne bénéficiant pas du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Il s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. (suite…)

Associations et contrôles fiscaux : quelles réglementations en vigueur ?

Comme tout contribuable, les associations peuvent être soumises au contrôle de l’administration fiscale. Les nouvelles dispositions administratives récentes sont l’occasion de rappeler la réglementation générale en matière de contrôle fiscal et de préciser les nouvelles dispositions en vigueur. (suite…)

Régime fiscal de faveur applicable aux fusions d’associations

De plus en plus d’associations choisissent de fusionner pour s’adapter et développer leur activité. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité des membres de l’association résultant de la fusion. (suite…)

Systèmes de caisse et logiciels enregistrant des règlements clients

À compter du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients dans un logiciel ou système de caisse doit pouvoir présenter au vérificateur, lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité, une attestation ou un certificat de conformité à la règlementation émis par son éditeur (CGI, art. 286, I-3° bis) 1. (suite…)

Départ en retraite des dirigeants : quelles exonérations pour vos plus-values ?

A l’occasion de son départ en retraite, le dirigeant qui décide de vendre son entreprise doit s’interroger sur le régime fiscal qui lui est le plus favorable. En effet, le législateur a souhaité faciliter la transmission des PME, par la mise en place de différents régimes de faveur. (suite…)