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Impact de la réduction du taux d’IS sur le recours aux paradis fiscaux

La loi de finances pour 2017 a amorcé une baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) en prévoyant d’ici 2020, une réduction du taux de cet impôt à 28 %. La loi de finances pour 2018 poursuit cette réforme en prévoyant, d’ici 2022, une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %. Ce mouvement de baisse de l’impôt n’est pas sans conséquence en matière de fiscalité internationale, notamment en ce qui concerne le transfert de bénéfices vers les pays…

Impacts fiscaux des détournements de fonds et faiblesses du contrôle interne

Ni le code de commerce, ni le PCG ne donnent de définition du contrôle interne. Pourtant, la qualité du contrôle interne est, selon la jurisprudence, susceptible d’avoir, à côté du comportement des dirigeants, une influence sur la déductibilité fiscale de certaines charges. Les incidences sont différentes selon que leur auteur est un associé ou un dirigeant, un salarié ou un tiers. (suite…)

Abandon de la théorie du risque excessif

La libre gestion de l’entreprise est un principe affirmé en vertu du fait que « le contribuable n’est jamais tenu de tirer le maximum de profits que les circonstances lui auraient permis de réaliser » 1, ce qui pose le principe de la non-immixtion du fisc dans la gestion de l’exploitation, sauf à commettre un acte anormal de gestion 2. (suite…)

La disparition du régime du bénéfice mondial consolidé : le (presque) clap de fin !

Assimilé à une niche et considéré comme une dépense fiscale, le régime du bénéfice mondial consolidé (BMC), instauré en 1965, a été supprimé le 19 septembre 2011, à l’unanimité des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour les entreprises clôturant leur exercice à compter du 6 septembre 2011, après une proposition d’amendement déposée la veille de cette date 1. (suite…)

Le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions encore modifié ?

Les Attributions Gratuites d’Actions (AGA) n’en finissent pas de faire parler d’elles et subissent de multiples modifications faisant naître une insécurité juridique qui leur est très préjudiciable. (suite…)

Alignement du traitement fiscal des provisions sur la comptabilité

Pour plusieurs raisons, les praticiens ont souvent eu la tentation de ne pas déduire fiscalement des provisions pourtant comptabilisées. Les hypothèses sont nombreuses et variées. Cette pratique a été combattue vigoureusement par le fisc. Le Conseil d’Etat, depuis plusieurs années, cherche à harmoniser les différentes solutions potentiellement litigieuses. A la suite de la décision du 19 juin 2017, cet article propose de faire un point sur la situation. (suite…)

Nouvelles propositions européennes en vue d’une réforme du système de TVA communautaire

La Commission européenne a proposé le 4 octobre 2017, une réforme en profondeur destinée à instaurer à partir du 1er janvier 2019, un système définitif de taxation des échanges entre les Etats membres de l’Union européenne. Cette proposition introduit un nouveau concept d’assujetti certifié. L’annonce de cette réforme s’accompagne de la présentation par la Commission de quatre solutions rapides destinées à améliorer le fonctionnement du régime de TVA actuel. (suite…)

Impacts fiscaux des principes comptables français applicables aux dérivés et aux opérations de couverture

Le règlement ANC 2015-05 du 2 juillet 2015 est applicable de manière obligatoire pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2017. Il apporte des clarifications sur le traitement comptable des instruments financiers à terme, également appelés dérivés 1, et des opérations de couverture 2, afin de répondre aux besoins pratiques des entreprises industrielles et commerciales. (suite…)

Attributions gratuites d’actions : dernières précisions sur le nouveau régime

Depuis la loi de finances du 29 décembre 2016, le régime fiscal du gain issu d’actions gratuites a été sensiblement modifié. Lorsque le gain est inférieur à 300 000 €, il est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La fraction excédant ce seuil est, en revanche, imposée comme un salaire. (suite…)

Dons et contrôle fiscal

Le tissu associatif français est, à n’en pas douter, un des plus pourvus au niveau européen. Son financement repose largement sur les dons et mécénats consentis par les donateurs, ces dons ayant été rendus incitatifs, depuis la fin des années 1980, par un législateur fiscal toujours plus généreux, tant envers les donateurs que les donataires. (suite…)