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155 articles répondent à vos critères.

Société en nom collectif ou SARL de famille ?

Société commerciale par nature, la société en nom collectif (SNC) peut exercer toute activité, civile et commerciale 1. Le régime d’imposition est celui des BIC 2, comme pour la SARL de famille, à moins que la société opte pour l’IS. La SNC présente une souplesse dans la rédaction des statuts permettant de dissocier capital - droits de vote – droits financiers et ainsi de concevoir des schémas sur mesure, avec pour conséquences des économies fiscales. Après l’exposé des caractéristiques de…

Une pénalisation accrue de la fraude fiscale…

La loi 2008-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude fiscale, prévoit de nombreuses mesures venant modifier d’une manière assez radicale la lutte contre la fraude fiscale. Cette loi constitue une véritable révolution du contrôle fiscal en prenant en compte le développement de la fraude à grande échelle, notamment la fraude internationale. La loi comporte des dispositions qui renforcent les pouvoirs de contrôle de l’administration et qui vont conduire à ce que la pénalisation de la…

Détachement d’un salarié français vers l’Italie : quelles conséquences fiscales ?

La mondialisation des marchés et la croissance continue du commerce extérieur sont souvent synonymes d’une entreprise ayant des filiales à l’étranger. La mobilité accrue des travailleurs est l’une des principales conséquences de ce phénomène. Ainsi, il est de plus en plus fréquent que les groupes français envoient leurs salariés dans un autre pays pour qu’ils soient mis à disposition d’une filiale étrangère ; et cela sous un contrat de travail direct avec cette dernière ou sous un régime de détachement…

Des obligations déclaratives accrues en matière de prix de transfert

L’article 107 de la loi de finances pour 2018 a renforcé le champ d’obligation documentaire des grandes entreprises françaises en matière de prix de transfert 1 afin de présenter cette documentation selon les standards de l’OCDE issus de l’action 13 du plan d’action BEPS 2 et ce, dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les opérations de contrôle qui seront menées à compter de 2019 et portant sur ces exercices. Un décret du 29 juin 2018…

Stratégie de rémunération : où en sommes-nous ?

L’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique a rebattu les cartes de ce sujet techniquement complexe mais d’une réelle importance pour nos clients. Nous faisons le point sur ces enjeux. (suite…)

La holding animatrice : évolution ou révolution ?

Un récent arrêt du Conseil d’Etat 1 vient de marquer une évolution significative dans la définition de la holding animatrice, concept bâti à l’origine par la doctrine administrative voici plusieurs décennies, puis précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, et enfin transcrit dans la loi. Il reste à mesurer la portée réelle de cette jurisprudence. (suite…)

Abandon de créances intragroupes : décisions du Conseil d’Etat

Dans les relations intragroupe, il n’est pas rare que la société mère apporte son aide à ses filiales. A l’occasion de deux décisions, le Conseil d’Etat précise le régime fiscal des aides commerciales accordées par la société mère à celles-ci, notamment lorsque la filiale est étrangère. (suite…)

Crédits-baux à construction : des baux sans les maux

Le bail à construction offre de nombreux avantages pour acquérir un bien immobilier, et de manière plus générale, dans le cadre d’une gestion patrimoniale. Des schémas permettant d’optimiser la performance de ces opérations existent. Focus sur les possibilités d’adjoindre un bail à construction à un crédit-bail immobilier. (suite…)

Réforme du régime d’intégration fiscale : propositions du CSOEC

Le gouvernement envisage de réformer l’impôt sur les sociétés, notamment afin de mettre en conformité l’imposition des sociétés avec le droit européen. À cette occasion, le régime de l’intégration fiscale devrait être revu, notamment parce que notre régime a déjà fait l’objet de remises en cause par la jurisprudence communautaire et serait susceptible d’en générer d’autres. Dans ce cadre, la Commission des missions fiscales du CSOEC s’est prononcée sur l’opportunité de présenter, et notamment pour les groupes de PME, une…

Quel avenir pour le régime d’intégration fiscale ?

Initialement contraignant et très encadré, lors de son instauration en 1988, le régime d’intégration fiscale s’est progressivement assoupli et est devenu un instrument majeur de la compétitivité des entreprises et des groupes français. Pour autant, s’il comporte des avantages indéniables, le régime de groupe « à la française » recèle quelques pièges et surtout, il est apparu dans certains domaines contraire au droit de l’Union Européenne à tel point qu’il est aujourd’hui nécessaire de le réformer afin de le sécuriser et…