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Procédures fiscales : deux axes pour une politique, fermeté et contractualisation

Les pouvoirs d’investigations et de contrôles de l’administration fiscale, qui s’inscrivent dans les procédures fiscales, traduisent depuis une dizaine d’années une plus grande fermeté des pouvoirs publics contre les fraudes, notamment sociales et fiscales, mais traduisent aussi un souci de contractualisation de la relation entre l’administration et le contribuable. Sans être entièrement nouvelle, cette problématique participe à un « Etat au service d’une société de confiance » (ESSOC) 1. (suite…)

Impacts fiscaux de l’acquisition d’un bien immobilier en France par une SCI détenue par des résidents fiscaux italiens

L’utilisation d’une Société Civile Immobilière (SCI) est très largement répandue pour l’acquisition de biens immobiliers. Les raisons de la création d’une SCI pour détenir un bien immobilier sont variées et dépendent de la situation personnelle et patrimoniale de chacun. Il arrive que des non-résidents fiscaux fassent l’acquisition de biens immobiliers situés en France ou héritent de parts de SCI, notamment des non-résidents fiscaux d’Italie, compte tenu de la proximité géographique des deux pays : voici un panorama des principaux impacts résultant…

Holdings animatrices : une décision rassurante de la Cour de cassation

La notion d’holding animatrice et ses impacts en matière fiscale est un sujet qui alimente les débats et la jurisprudence. Dans ce contexte, un récent arrêt de la Cour de cassation 1 est venu rassurer les praticiens en infirmant certaines positions restrictives de l’Administration dans ce domaine, même s’il ne résout pas toutes les questions pratiques qui se posent encore en ce qui concerne la définition de cette notion. (suite…)

La taxe de 3 % sur les Gafa … un premier pas

Alors que le projet de loi instaurant cette taxe a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, il est légitime de s’interroger sur cette mesure. Certes, il s’agit d’un premier pas mais un pas dans la bonne direction ? (suite…)

Les outils d’intéressement des dirigeants au capital d’une société-cible : quel traitement fiscal ?

L’essor important des opérations de Leverage Buy Out (LBO) en France a naturellement contribué au développement de formules de « management-packages ». Ces dispositifs permettent d’intéresser certains salariés ou dirigeants de l’entreprise cible, à la réussite de l’opération : sous réserve de l’atteinte d’objectifs financiers, les bénéficiaires participent alors en fin de LBO à la plus-value des investisseurs pour une quotité souvent indexée sur la rentabilité dégagée. Mais la qualification fiscale des sommes correspondantes fait débat : l’éclairage de deux…

Le droit à l’erreur : modalités d’application

Deux dispositifs permettaient déjà aux usagers de rectifier des erreurs commises dans leurs déclarations et d’éviter ainsi que des sanctions pécuniaires soient prononcées à leur encontre : l’un en matière fiscale, prévu à l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales ; l’autre, en matière de Sécurité sociale, encadré par l’article R. 243-10 du Code de la Sécurité sociale. A cela, il convient d’ajouter diverses pratiques administratives, notamment en matière douanière. La loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un…

Les avantages des locations à caractère hôtelier ou parahôtelier

Les personnes souhaitant investir dans l’immobilier peuvent trouver des opportunités dans la location à caractère hôtelier ou parahôtelier. Voici un paranoma des conditions à respecter, notamment au regard de la TVA pour bénéficier d’un régime qui peut s’avérer avantageux pour le contribuable. (suite…)

La révocabilité de l’option à l’impôt sur les sociétés : le sort des plus-values immobilières de cessions

La loi 2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 prévoit à son article 50 la mise en place d’une révocabilité de l’option à l’impôt sur les sociétés. Mais, cette innovation législative n’est pas sans soulever certaines interrogations, notamment en matière de plus-values immobilières de cessions. (suite…)

Fiscalité des opérations de restructurations placées sous le régime fiscal de faveur : apports récents

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 1  a considérablement aménagé le régime fiscal de faveur des fusions et opérations assimilées. La loi de finances pour 2019 a également aménagé ce régime sur un point important 2. Enfin, après avoir commenté partiellement, lors d’une mise à jour de sa base BOFIP en date du 3 octobre 2018, les aménagements apportés au régime de faveur applicable de plein droit aux opérations de restructuration par la seconde loi de finances rectificative…

Société en nom collectif ou SARL de famille ?

Société commerciale par nature, la société en nom collectif (SNC) peut exercer toute activité, civile et commerciale 1. Le régime d’imposition est celui des BIC 2, comme pour la SARL de famille, à moins que la société opte pour l’IS. La SNC présente une souplesse dans la rédaction des statuts permettant de dissocier capital - droits de vote – droits financiers et ainsi de concevoir des schémas sur mesure, avec pour conséquences des économies fiscales. Après l’exposé des caractéristiques de…