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Le commissaire aux comptes et le respect des textes légaux et réglementaires

La CNCC a publié le 23 novembre 2015 un avis technique qui présente les obligations du commissaire aux comptes au regard du contrôle du respect par l’entité des textes légaux et réglementaires dans le cadre de son audit des comptes. (suite…)

L’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales

L’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit que « La Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. » (suite…)

Note d’information CNCC relative au prospectus

La note d’information n° XVII “Les interventions du commissaire aux comptes relatives au prospectus“ a été publiée en juillet 2015. Cette note présente les règles régissant l’établissement d’un prospectus pour les émetteurs procédant à une admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé 1 ou à une offre au public de titres financiers (sur un marché réglementé ou non réglementé 2) et les travaux à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes en fonction de la nature des…

Qualité des comptes du régime général de la Sécurité Sociale : les résultats de la certification 2014

Comme chaque année à la même époque, la Cour des Comptes a rendu public le 22 juin 2015 son rapport sur la certification des comptes du régime général de la Sécurité Sociale au titre de l’exercice 2014 1. Depuis la mise en œuvre de cette certification à l’occasion des comptes de 2006, c’est la deuxième fois, avec ceux de l’exercice 2013 2, que la Cour certifie les comptes de l’ensemble des branches du régime. La Cour s’en réjouit, même si…

Le H3C et la réforme de l’audit

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié en juillet dernier, son rapport annuel. Outre les rubriques d’usage (éditorial de la présidente…), le rapport est articulé autour de cinq thèmes 1, parmi lesquels figure l’entrée en vigueur de la réforme de l’audit 2 dont le présent article résume quelques aspects. (suite…)

Rémunération des dirigeants

Rémunération des dirigeants Différents textes légaux et réglementaires imposent une communication sur la rémunération des dirigeants de sociétés : information dans le rapport de gestion, procédure des conventions réglementées, information sur les 5 ou 10 meilleures rémunérations, information dans l’annexe aux comptes, dans le rapport du président sur le contrôle interne, sur le site internet de la société… Plus récemment, le “say on pay“ 1 a également été introduit dans la version modifiée en juin 2013 du code de gouvernement d’entreprise…

La certification des comptes des comités d’entreprises

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit à l’article 32 de nouvelles dispositions relatives à la transparence financière des Comités d’Entreprise (CE). Le nouveau dispositif modifie radicalement les règles légales relatives aux comptes des CE qui n’avaient, au regard des anciennes dispositions du code du travail, que des obligations limitées à un compte rendu annuel de gestion (et un compte rendu de fin de mandat), aucun texte…

Les actions de préférence

Les sociétés par actions ne peuvent émettre que deux types d’actions : les actions ordinaires et les actions de préférence. La note d’information CNCC n° V tome 5 rappelle les règles et le contexte juridique propres aux actions de préférence et présente les nombreuses interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes relatifs aux actions de préférence. L’une de ces interventions, relative au rachat des actions de préférence, a été récemment modifiée par le décret 2015-545 du 18 mai…

Les méthodes statistiques au service des sondages pour l’audit des stocks dans le secteur de la grande distribution 1

Les Techniques d’Audit Assistées par Ordinateur (TAAO) permettent de rapprocher exhaustivement des bases de données entre elles, améliorant la productivité des audits mais, pour autant, il ne s’agit pas d’une solution miracle puisque le contrôle physique des pièces (visualisation des factures,…) nécessite une analyse manuelle essentielle. Dans ce contexte, les techniques de sondages statistiques, avec le recours à l’outil informatique, constituent la meilleure alternative à un contrôle qui reste fiable dans son approche et ne nécessite pas un temps d’exécution…

Les diligences du commissaire aux comptes dans le cadre d’un examen limité

La NEP 9020 “DDL examen limité“ est appliquée par le commissaire aux comptes en réponse à une demande de l’entité souhaitant un examen limité de comptes intermédiaires pour répondre à des besoins spécifiques. Au titre des travaux à réaliser, elle renvoie à la NEP 2410 “Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires“ qui s’applique aux commissaires aux comptes des entités tenues de publier des comptes semestriels 1, à l’exception des dispositions relatives à la rédaction…