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Quelle responsabilité civile pour l’expert de justice ?

Collaborateur occasionnel du juge, l’expert de justice encourt des responsabilités diverses du fait de ses activités juridictionnelles. Sa responsabilité civile repose sur les principes généraux du code civil. Autre facteur d’insécurité pour l’expert, le point de départ imprécis de la prescription des actions engagées à son encontre. Revue de ces différents éléments en matière civile et commerciale. (suite…)

Mettre en œuvre la conformité anticorruption en entreprise

Un an et demi après la mise en application de la loi relative à la lutte contre la corruption 1, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié en ce début d’année un guide pratique sur la fonction conformité anticorruption dans les entreprises 2. Elle a élaboré ce guide dans le cadre de sa mission d’aide aux entreprises pour la mise en œuvre de procédures leur permettant de prévenir et détecter les atteintes à la probité. Les conséquences financières et commerciales, mais…

Le droit à l’erreur : modalités d’application

Deux dispositifs permettaient déjà aux usagers de rectifier des erreurs commises dans leurs déclarations et d’éviter ainsi que des sanctions pécuniaires soient prononcées à leur encontre : l’un en matière fiscale, prévu à l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales ; l’autre, en matière de Sécurité sociale, encadré par l’article R. 243-10 du Code de la Sécurité sociale. A cela, il convient d’ajouter diverses pratiques administratives, notamment en matière douanière. La loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un…