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La CNCC a publié le 16 juin 2016, une note relative aux nouvelles dispositions applicables aux comités d’entreprise 1 et notamment, l’obligation de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dès lors que certains critères sont atteints. (suite…)

Le 27 mai 2014, la directive 2014/56/UE modifiant la directive 2006/43/CE relative aux contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que le règlement européen UE 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP), étaient publiés au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE). (suite…)

Pour la première fois de son histoire, l’Ordre français des experts-comptables tient son congrès en dehors de ses frontières nationales, à Bruxelles, au cœur même d’une Europe toujours en construction mais fragile, et certainement à la croisée des chemins aujourd’hui. (suite…)

La mise en œuvre de la transmission des parts sociales et des actions comprend quatre étapes : • la cession ; • la constatation de la cession ; • l’opposabilité de la cession ; • l’enregistrement au service des impôts. (suite…)

Le bail dérogatoire prévu à l’article L 145-5 du Code de commerce présente deux spécificités ; • il est de courte durée, puisque sa durée d’occupation est désormais limitée à trois années 1 ; • il ne donne aucun droit au locataire lors de l’arrivée du terme (propriété commerciale), qu’il s’agisse du droit au renouvellement ou au paiement d’une indemnité d’éviction, à la différence du bail commercial. (suite…)

Le combat contre la concurrence sociale déloyale 1 se poursuit 2. Le décret 2016-418, entré en vigueur le 1er juillet 2016, précise l’application des dispositions relatives aux opérations de cabotage, insérées dans la loi du 6 août 2015. (suite…)

Les outils de contrainte et de contrôle dont dispose l’inspection du travail ont été redessinés par l’ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail. (suite…)

L’European Federation of Accountants and Auditors for SMEs (EFAA) a présenté pour la première fois lors d’une table ronde le 16 juin 2016 à Bruxelles, une étude qu’elle a réalisée relative à la transposition de la directive comptable. Cet évènement a été organisé avec le soutien de l’Association of Chartered Certified Accountants (ACCA) et les débats ont été animés par Bodo Richardt, Président de l’EFAA. Marie Lang et Richard Martin ont présenté l’étude puis ouvert les débats auxquels ont participé de nombreux experts et…

Sauf résiliation dans les règles avant l’ouverture de la procédure, la poursuite de la convention de compte résulte de l’application du principe de la poursuite des contrats en cours et ce, conformément à l’article L 622-13 du code du commerce. (suite…)

En Autriche, la profession comptable indépendante et réglementée distingue l’expert-comptable et le réviseur du comptable indépendant : professionnels inscrits, ils bénéficient d’un périmètre d’exercice professionnel et sont soumis à plusieurs obligations (accès à la profession règlementé, obligation d’assurance et de moralité). (suite…)