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En principe, les plus-values générées par la cession d’un bien ou d’un droit démembré sont imposées selon le même régime que la plus-value de cession de la pleine propriété de ce bien. Ainsi la cession de la nue-propriété d’un immeuble par une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé est soumise au régime des plus-values immobilières privées. Elle est donc soumise au taux proportionnel de 19 % et peut bénéficier des abattements pour durée de…

Pour justifier le refus de déductibilité de certaines charges, l’Administration et le juge de l’impôt invoquent la théorie du risque manifestement excessif selon laquelle un acte est anormal lorsqu’il fait supporter un risque excessif à l’entreprise, à l’occasion d’opérations comportant un aléa. (suite…)

Le commissaire aux comptes est soumis à de fortes contraintes dans l’exercice de son mandat : surveillance accrue de la profession (qui se généralise au niveau de l’Union européenne avec l’EGAOB et, au niveau mondial, avec l’IFIAR) au bénéfice de sa mission d’intérêt public et de sa crédibilité ; évolution des normes professionnelles ; systèmes d’information, au cœur de la production des données comptables et financières, de plus en plus complexes ; responsabilités professionnelle, civile et pénale davantage engagées ; fortes…

La transmission d’entreprise est le garant du maintien de nombreux emplois. Or, force est de constater que beaucoup d’entreprises cessent leur activité sans avoir de repreneur. Pour tenter d’endiguer ce phénomène, le législateur s’est recemment doté de deux textes, l’un à destination des grandes entreprises de 1 000 salariés et plus qui doivent rechercher un repreneur lorsqu’elles projettent la fermeture d’un établissement entraînant des licenciements économiques (loi 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite “loi Florange“)…

Le ministère de la Justice a publié le 18 avril 2014 une circulaire relative à l’obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes au procureur de la République. A cette circulaire est annexée une pratique professionnelle CNCC ayant pour objectif de préciser les modalités d’application relatives à cette obligation faite au commissaire aux comptes. (suite…)