Attestations du commissaire aux comptes sur la représentativité patronale

Direction technique EY
Emilie Poitau
Direction technique EY

Jusqu’à présent, seuls les critères de la représentativité des organisations syndicales de salariés étaient définis par la loi 1. Le législateur a introduit un système de mesure de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, cette représentativité permettant de participer à la négociation des accords. Dans ce contexte, des attestations sont dorénavant demandées au commissaire aux comptes 2. La CNCC a publié le 8 avril 2016 un avis technique 3 présentant les diligences du commissaire aux comptes.




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