Attestation ou certificat relatif aux logiciels comptables, de gestion ou systèmes de caisse

Marc Lamort de Gail
Expert-comptable, associé INCIVO, animateur du GT de l'Académie sur les exigences fiscales en matière de SI

Pour contrer la fraude fiscale par dissimulation de recettes, le législateur rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2018, (CGI, art. 286, I-3° bis) la présentation d’une attestation ou d’un certificat émis par les éditeurs de logiciels ou de systèmes enregistrant des règlements clients 1, lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité.



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