Assurance vie : comment protéger son conjoint et ses enfants ? Utilité d’une clause bénéficiaire à options ou à tiroirs

Conseil en stratégie patrimoniale, diplômée d'expertise comptable

Transmettre des capitaux à ses proches à son décès constitue un objectif patrimonial souvent recherché.



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L’assurance vie constitue un instrument très utile à ce moment-là pour :

protéger ses proches : conjoint, partenaire, concubin, enfants …

La désignation du ou des bénéficiaires constitue une décision stratégique pour le souscripteur qui n’est pas tenu de respecter les règles civiles successorales ;

 • transmettre des capitaux à des personnes choisies en dehors des héritiers

Le bénéficiaire peut être une personne physique héritier ou non,  ayant un lien de parenté ou non avec le souscripteur, ou une personne morale.

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ;

moyennant une fiscalité avantageuse.

Les sommes transmises peuvent bénéficier d’un cadre fiscal favorable, pour les héritiers mais aussi et surtout, pour les bénéficiaires choisis en dehors des héritiers.

Clause bénéficiaire

Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. (Article L132-8 Code des assurances)

La désignation du ou des bénéficiaires est un droit personnel du souscripteur. 

La désignation peut être effectuée par tous moyens. 

Elle peut être : 

• écrite sur la souscription initiale du contrat ;

• écrite et transmise par courrier séparé à la compagnie d’assurance ;

• écrite et déposée chez un notaire ;

• être rédigée par testament…

La désignation offre une très grande liberté dans le choix des bénéficiaires ainsi qu’une grande souplesse dans la forme, et il est très important de rédiger la clause avec soins, car la clause ne doit souffrir d’aucune difficulté d’interprétation.

Contrairement au droit successoral, la représentation ne se présume pas. Si le souscripteur désire que ce mécanisme s’applique, il faudra absolument l’écrire dans la clause bénéficiaire. Dans ce cas, il sera utile d’indiquer que cette représentation s’applique en cas de prédécès du bénéficiaire, mais aussi pourquoi pas, en cas de non-acceptation.

Lorsque l’assurance a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire en cas de décès, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant (article L132-11 Code des assurances).

Alors comment protéger ses proches, son conjoint et ses enfants ?

Clause bénéficiaire démembrée

Une première réponse vient souvent à l’esprit : rédiger une clause bénéficiaire démembrée, le conjoint étant bénéficiaire en usufruit et les enfants en nue-propriété.

Le décès de l’assuré fait naître automatiquement un quasi-usufruit.

Article 587 du Code civil

Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

La clause bénéficiaire démembrée peut être mise en place entre d’autres personnes que parents-enfants.

Attention à la rédaction de cette clause, afin d’éviter tout litige futur.

Et penser à définir le sort des capitaux décès en cas de prédécès de l’usufruitier en présence d’une clause démembrée. (CA Douai, 16 janv. 2020, n°19-02102).

Clause bénéficiaire « à options » ou « à tiroirs »

Désigner le conjoint et les enfants comme bénéficiaires, oui … Mais comment être sûr que les proportions déterminées aujourd’hui, seront celles dont le conjoint survivant aura besoin au décès de l’assuré ?

Pour laisser le choix au conjoint, une solution possible : une clause bénéficiaire à options telle que, par exemple :

• mon conjoint, qui pourra accepter le bénéfice du contrat en pleine-propriété selon son choix de l’une ou l’autre des quotités suivantes : pour sa totalité, pour 75 %, pour 50≈%, ou pour 25≈% du capital ;

• la fraction non acceptée par mon conjoint reviendra en pleine-propriété à mes enfants vivants et représentés par parts égales entre eux.

La clause à options n’est pas encore acceptée par toutes les compagnies d’assurance qui considèrent que l’option du bénéficiaire de premier rang pourrait être assimilée à « une donation indirecte ».

Rappelons que le conjoint peut légalement limiter ses droits dans une succession sans que cela ne constitue une libéralité, grâce à la possibilité de cantonnement existant :

• en matière de legs (testament) selon l’article 1002-1 du Code civil ;

• et entre époux (donation entre époux) selon l’article 1094-1 du Code civil.

Une clause bénéficiaire à options s’inscrit dans cet esprit de protection du conjoint survivant !

Mais depuis 2016, les assureurs devraient être plus réceptifs, car la réponse à la question posée par Mr Malhuret à M. le ministre des finances et des comptes publics a apporté des précisions très importantes.

Pouvez-vous « confirmer que les droits de succession éventuellement dus, en application de l’article 757 B du Code général des impôts, sur la fraction du capital profitant alors au bénéficiaire de second rang seront liquidés en fonction du lien de parenté entre le second bénéficiaire et l’assuré, et certainement pas en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire en premier et le bénéficiaire en second, l’acceptation partielle comme le refus total du bénéficiaire en premier ne pouvant nullement être constitutifs d’une libéralité indirecte entre le bénéficiaire en premier et le bénéficiaire en second ». 

La réponse ministérielle Malhuret (JO Sénat 22/09/2016 n°18026) a précisé qu’au regard de l’article 757 B du CGI, les droits de succession sont toujours liquidés en fonction du lien de parenté existant entre les bénéficiaires et l’assuré. « Ces principes s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs ».

Cette réponse, même si elle portait sur l’application de l’article 757 B, devrait être transposable à l’article 990 I du CGI et surtout conforter qu’il ne s’agit pas d’une libéralité indirecte.

Attention à la rédaction de cette clause qui devrait notamment :

• fixer le délai dont dispose le conjoint pour faire connaître son option à la compagnie ;

• convenir qu’à défaut d’option dans les délais impartis, le conjoint sera présumé avoir opté pour tel choix ;

• prévoir dans la clause à qui verser les capitaux en cas de prédécés du conjoint, d’un bénéficiaire ;

• prévoir dans la clause à qui verser les capitaux en cas de renonciation d’un bénéficiaire.

– …

Est-il possible de prévoir des options en démembrement de propriété ?

La réponse ministérielle portait sur des options en pleine propriété. Si cela ne semble pas impossible dans le principe, la clause bénéficiaire deviendra très complexe à écrire et à comprendre par les assureurs.

Un bon conseil serait peut-être de souscrire plusieurs contrats d’assurance vie et utiliser une clause démembrée pour les uns et une clause à options pour d’autres…  

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