Aménagements du calcul de l’EBE pour l’aide « coûts fixes »

Directeur de la stratégie métier au CSOEC, diplômé d’expertise comptable
Directeur adjoint des études comptables au CSOEC

Deux mois après l’instauration de la mesure d’indemnisation des entreprises supportant des charges fixes élevées, les modalités de détermination de l’EBE ont été modifiées.

En complément du fonds de solidarité des entreprises, le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 a institué une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts (i.e. par des recettes, des assurances ou des aides publiques) pour les entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19. 

Préalablement à la publication de ce décret, la DGE 1 et la DGFiP 2 ont sollicité le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (i) afin d’indiquer le mode calculatoire de l’excédent brut d’exploitation (EBE) négatif, base de définition de l’aide perçue, et (ii) pour que le CSOEC apporte des précisions sur d’autres sujets liés : les modalités de détermination de la variation de stocks, la prise en compte des aides publiques, la proratisation des charges à caractère annuel… Renouant avec une pratique ancienne 3, le CSOEC a entrepris depuis le début de l’année 2021 de publier à nouveau des éléments doctrinaux en matière comptable sur des sujets qui, à l’heure actuelle, ne font pas l’objet d’une position précise au regard des textes comptables existants : c’est ainsi que l’avis n° 2021-03 4 a été publié courant mars.

La nouvelle aide « coûts fixes »

Dressant le constat que certaines entreprises n’avaient pas pu initialement bénéficier de cette aide, le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 a été publié pour compléter le dispositif et en faciliter l’accès :

• l’aide « coûts fixes », qui pouvait être demandée uniquement pour une période bimestrielle (janvier-février, mars-avril et mai-juin) peut désormais être demandée pour un seul des deux mois si l’entreprise perd 50 % de son chiffre d’affaires pendant un mois ;

• le critère de perte de 50 % du chiffre d’affaires peut être apprécié sur une période moyenne de 6 mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5 % du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année ;

• l’accès au dispositif est facilité pour les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité au fonds de solidarité (0,2 million d’euros) ou le plafond de l’aide d’État autorisée par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 million d’euros). À cette fin, le groupe peut déposer une demande consolidée permettant à l’ensemble des filiales éligibles de bénéficier de l’aide « coûts fixes », dans la limite du plafond qui reste de 10 millions d’euros au niveau du groupe ;

• les groupes peuvent déposer leur demande, soit en mai pour la période allant de janvier à avril, soit en juillet pour la période allant de janvier à juin. Les groupes déposant leur demande en mai peuvent déposer une demande complémentaire en juillet, afin d’obtenir un complément d’aides au titre des mois de mai et juin 2021 ; 

• les délais de dépôt des demandes sont portés à 45 jours, contre 15 jours actuellement, afin de faciliter l’accompagnement des entreprises par les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le dépôt du dossier. 

L’EBE « coûts fixes »

De nombreux experts-comptables ont contacté le CSOEC afin de faire part des difficultés pratiques qu’ils rencontraient lors de la mise en œuvre de la mesure d’aide. 

Sur le plan comptable, il a notamment été relevé une différence de traitement selon qu’une entreprise :

• règle des charges locatives, enregistrées dans un compte 613, qui sont, de ce fait, intégrées dans le calcul de l’EBE ; 

• verse des redevances de concession, comptabilisées dans le compte 651, celui-ci étant exclu de l’agrégat « EBE » et lesdites redevances ne pouvant donc pas contribuer à rendre l’EBE négatif, le cas échéant. 

Dans le but de remédier à cette situation, il a été décidé de modifier les modalités de calcul de l’EBE qui jusqu’alors étaient en ligne avec les dispositions du PCG. 

Nouvel avis n° 2021-03 bis

En effet, si dans le cadre de l’avis n° 2021-03 relatif à la première période bimestrielle (janvier-février 2021), l’EBE correspondait à l’addition des comptes 70 à 74, sous déduction des comptes 60 à 64, l’avis n° 2021 bis est venu préciser 5 qu’il convenait désormais d’intégrer également les comptes 751 et 651 au calcul de l’EBE, rebaptisé EBE « coûts fixes » pour le différencier du précédent agrégat.

Par ailleurs, des précisions nouvelles ont été apportées sur la dépréciation des stocks. En vertu du décret n° 2021-625 précité, la variation des stocks peut inclure, au choix de l’entreprise pour le mois de mars ou le mois d’avril 2021, la perte de valeur des stocks calculée en multipliant le stock présent en fin de période par le taux de dépréciation des stocks tel qu’il résulte des comptes approuvés lors de la clôture du dernier exercice. 

D’autres interrogations comptables demeurent au moment de la rédaction de cet article (notamment sur les modalités de prise en compte de l’aide « coûts fixes » demandée dans la détermination de l’EBE « coûts fixes »). Il conviendra donc de suivre l’actualité et les nouvelles alertes émises par le CSOEC.  

 

1. Direction générale des entreprises. 

2. Direction générale des finances publiques. 

3. Voir n° 551 de la RFC de mars 2021, page 12 et suivantes. 

4. Avis n° 2021-03 sur les modalités de calcul de l’excédent brut d’exploitation dans le cadre du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021. 

5. Conformément aux dispositions du décret n° 2021-625 modifiant le décret n° 2021-310. 

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