Agrément des associations : la fin du débat sur la notion d’intérêt général ? A propos du décret du 6 mai 2017

Expert-comptable, commissaire aux comptes, membre du comité secteur non marchand du CSOEC

Le décret 2017-908 du 6 mai 2017 modifie un certain nombre de dispositions touchant aux associations, notamment celles relatives aux conditions d’obtention de l’agrément et plus précisément, au critère de l’intérêt général.



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