Actif professionnel des titulaires de BNC : quel périmètre ?

Magistrat administratif, rapporteur public, Cour administrative d’appel de Nantes

Pour les contribuables titulaires de Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et même pour les plus avertis, il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre ce qui relève, au plan fiscal, de l’actif professionnel et ce qui a trait au patrimoine privé. Pourtant, cette distinction est cruciale. En effet, le traitement fiscal des produits et des charges générés par les biens utilisés par le contribuable dans le cadre de son activité varie selon que ces biens font ou non partie de l’actif professionnel. De même, en cas de cession de ces biens, s’il s’agit d’éléments de l’actif professionnel, il doit être fait application du régime des plus-values professionnelles ; mais dans le cas contraire, la plus-value de cession relève du régime des particuliers.



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