Abandon de créances intragroupes : décisions du Conseil d’Etat

Consultante en droit fiscal, Infodoc-experts

Dans les relations intragroupe, il n’est pas rare que la société mère apporte son aide à ses filiales. A l’occasion de deux décisions, le Conseil d’Etat précise le régime fiscal des aides commerciales accordées par la société mère à celles-ci, notamment lorsque la filiale est étrangère.



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