Volet entreprise de la loi Pinel
- octobre 2014
- Numéro : 480
- Thématique(s) : droit des affaires
Docteur en droit
La loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite “loi Pinel“, est relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le volet baux commerciaux de ce texte a déjà fait l’objet d’une étude dans cette revue. C’est le volet entreprise du texte qui est ici présenté.
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