Vente de locaux professionnels : quelle priorité pour le locataire ?

On connaît l’enjeu, pour le locataire d’un local à usage commercial ou artisanal, de son maintien dans le lieu d’exploitation. En effet, celui-ci est un élément important pour la clientèle dont dépend évidemment la réussite de l’entreprise mais aussi, par exemple, l’existence juridique de ce bien précieux qu’est le fonds de commerce 1. Conscient de cela, le législateur a institué depuis longtemps, dans le cadre des baux commerciaux de droit commun, un droit au bail permettant au locataire qui le désire de demander au bailleur le renouvellement du bail qui arrive à expiration et, en cas de refus de ce dernier, d’obtenir, sauf exception, une indemnité d’éviction 2. Mais le locataire peut aussi préférer devenir propriétaire des lieux qu’il occupe si le bailleur décide de les vendre. En prévision de cela, à défaut de texte légal, un droit de préférence au profit du locataire est parfois contractuellement mentionné dans le bail commercial. Or, ce droit, souvent source de litiges, est appelé à être relayé par un véritable droit légal de préemption dont il n’est cependant pas certain qu’il soit plus clair.