TVA sur la marge et terrains à bâtir
- mars 2017
- Numéro : 507
- Thématique(s) : droit fiscal, tva
Avocat, Docteur en droit fiscal, Chargé d'enseignement à la Burgundy School of Business
Consultant du Parc cabinet d'avocats, maître de conférences des Universités
Conformément au droit commun, lorsqu’un assujetti cède un terrain à bâtir, la TVA est liquidée sur le prix de vente total. Cependant, sur option, elle peut être déterminée sur la marge réalisée, dès lors que l’acquisition du bien n’a pas ouvert droit à déduction (CGI, art. 268).
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