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La Stratégie Nationale de Santé (SNS) 2018-2022 a été adoptée par le gouvernement. Un de ses axes est le soutien au développement, pour les professionnels libéraux de santé, de tous les modes d’exercice coordonné afin qu’ils deviennent majoritaires, avec notamment les Maisons (ou centres) de Santé Pluriprofessionnelles (MSP), pour lesquelles il est envisagé un doublement de leur nombre, soit un objectif de 2000 MSP d’ici 2022. (suite…)

Lorsqu’il relève du régime réel de la déclaration contrôlée (déclaration n° 2035-SD), le titulaire de bénéfices non commerciaux est tenu à des obligations d’ordre comptable dont les modalités varient selon que sera mise en œuvre une comptabilité de trésorerie (la majorité des cas) ou une comptabilité d’engagement. (suite…)

Les professions libérales entretiennent d’une manière générale avec la TVA une relation qui peut sembler complexe tant ces professions éminemment intellectuelles regroupent une multitude de métiers. La qualification des professions médicales a souvent été une source de litiges juridiques, du niveau national jusqu’à l’échelon européen ! En outre, la législation évolue en fonction du changement des pratiques médicales 1. C’est ce que cet article développe ci-après. (suite…)

Une décision du Conseil d’État de fin 2017 a semé le trouble quant au traitement fiscal des rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Par ailleurs, les principes retenus pour déterminer le régime social applicable diffèrent de ceux appliqués en matière fiscale. (suite…)

Pour les contribuables titulaires de Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et même pour les plus avertis, il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre ce qui relève, au plan fiscal, de l’actif professionnel et ce qui a trait au patrimoine privé. Pourtant, cette distinction est cruciale. En effet, le traitement fiscal des produits et des charges générés par les biens utilisés par le contribuable dans le cadre de son activité varie selon que ces biens font ou non partie…

La France compte environ 850 000 professionnels libéraux en exercice (hors micro-entrepreneurs). Leur situation se caractérise par une grande hétérogénéité tant au niveau de leurs revenus que pour le cadre réglementaire de leur exercice professionnel. Ainsi, de nombreuses activités libérales sont réservées à des professions réglementées avec des spécificités telles que des recettes exonérées de TVA (professions médicales ou paramédicales, notamment), des tarifs régulés ou encore des plans comptables particuliers (par exemple, plan comptable notarial). (suite…)

Les professions libérales sont soumises à des obligations comptables qui dépendent de la structure d’exercice de l’activité (en entreprise individuelle ou en société) et du régime fiscal. Il n’existe pas d’un point de vue général, de réglementation comptable propre aux professions libérales et les obligations en la matière résultent des dispositions relatives aux différents régimes d’imposition. Toutefois, certaines professions réglementées, comme celles des notaires et des huissiers de justice, ont mis en place des plans de normalisation comptable. (suite…)

Que ce soit sous forme d’exercice libéral ou en société, les professionnels libéraux se distinguent en  deux catégories :• les professions réglementées qui font l’objet d’obligations portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession, mais aussi sur la déontologie, contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) ;• les professions non réglementées qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art dont l’activité intellectuelle joue le rôle principal. Cette catégorie regroupe les professions qui n’entrent pas…

Depuis quelques années, l’internet est entré en choc frontal avec l’économie traditionnelle. Les GAFA 2 sont elles-mêmes bousculées par de nouveaux entrants qui concurrencent en quelques mois des sociétés ou des modèles économiques implantés de longue date : les NATU (Netflix, Airbnb, Tesla, Uber). On parle volontiers d’Ubérisation 3 et d’internet disruptif 4. (suite…)

L’exposé des motifs du projet de loi Macron nous livre l’orientation générale de la réforme : « l’économie française doit être modernisée et les freins à l’activité levés. Pour atteindre ces objectifs, la loi pour l’activité et la croissance vise à (…) simplifier les règles qui entravent l’activité économique ». C’est ainsi que le texte entend, par un premier volet, « libérer les activités contraintes : la loi révise le cadre des professions réglementées du droit ». (suite…)