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Tant que le locataire n’a pas reçu l’indemnité d’éviction, il a le droit de se maintenir dans les lieux. Le maintien dans les lieux loués est une phase stratégique. En effet, elle constitue un moyen de pression sur le bailleur, mais aussi sur le locataire en raison du montant de l’indemnité d’occupation. (suite…)

Le sous-locataire a-t-il un droit au maintien dans les lieux si le locataire principal (sous-bailleur) ne paye plus son loyer ? Le sous-locataire peut-il exiger son maintien dans les lieux auprès du bailleur ? Le point sur ce sous-contrat. (suite…)

Avec la crise sanitaire, les habitudes des consommateurs changent. Un professionnel peut être amené à vouloir faire évoluer son commerce en développant certaines activités avec une offre plus proche de la demande de sa clientèle. Comment étendre l’activité de son bail commercial en toute légalité ? (suite…)

Le locataire ne peut exercer dans les lieux loués que la ou les activités expressément actées dans le contrat de bail. Toutefois, compte tenu de la conjoncture, il dispose de la faculté, en cours de bail, de demander un changement d’activité si elles sont compatibles avec la destination. Il s’agit de la déspécialisation totale. (suite…)

Les entreprises locataires ont besoin de souplesse et doivent pouvoir se réorganiser, déménager, réduire leur surface d’exploitation, sans attendre l’expiration du bail commercial. (suite…)

Dépôt de garantie, cautionnement d’un bail,… Pour pallier les dangers des bailleurs et des locataires, une jurisprudence extrêmement rigoureuse s’impose. (suite…)

Selon IFRS 16 (§. 26), l’évaluation initiale de la dette locative est effectuée, à la date d’effet du contrat, sur la base de la valeur actualisée des loyers. Pour ce faire, il y a lieu de prendre en considération trois éléments principaux : le taux d’actualisation, le montant des loyers et la durée de la période de location. Notre propos sera accès sur la problématique de la détermination du taux d’actualisation et de celle de la durée du contrat de…

La TVA sur la location peut parfois être subie, parfois choisie. Cet assujettissement dépend de plusieurs facteurs tels que l’utilisation du local ou sa destination. Voici un panorama des locations soumises à TVA de plein droit ou sur option. (suite…)

Largement admis sous l’empire de la loi du 30 juin 1926, le droit de reprise pour construire ou reconstruire avait été maintenu à l’origine par le décret du 30 septembre 1953 qui prévoyait seulement à la charge du bailleur une indemnité égale à trois ans de loyer et accordait au locataire évincé un droit de priorité sur les locaux reconstruits. Désormais, le refus de renouvellement pour construire ou reconstruire implique, en principe, le paiement d’une indemnité d’éviction qui peut toutefois…

Les personnes souhaitant investir dans l’immobilier peuvent trouver des opportunités dans la location à caractère hôtelier ou parahôtelier. Voici un paranoma des conditions à respecter, notamment au regard de la TVA pour bénéficier d’un régime qui peut s’avérer avantageux pour le contribuable. (suite…)