Tous les articles

Lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, le locataire a droit à une indemnité d’éviction au titre du préjudice causé par ce refus 1. Sa fixation peut intervenir par accord amiable. Mais il est assez rare qu’il en soit ainsi, car la pratique révèle qu’il existe généralement une disparité considérable entre la somme demandée par le locataire et celle proposée par le bailleur. L’indemnité d’éviction est presque toujours fixée par une décision du tribunal (TGI) après expertise ; se…

Le régime de TVA de la location de biens immobiliers diffère selon la destination du bien donné en location et les caractéristiques de l’activité. (suite…)