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51 articles répondent à vos critères.
La ventilation du prix d’acquisition d’un immeuble entre terrain et constructions conditionne directement la base amortissable. Depuis les arrêts du Conseil d’État de 2016, elle doit reposer sur des méthodes justifiées et documentées. (suite…)
Déterminer la valeur de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) ne se limite pas à estimer un bien : c’est un travail d’expertise croisant droit, fiscalité, comptabilité et économie. Une analyse partagée entre professionnels assure une évaluation solide et opposable. Explications. (suite…)
Un locataire peut se prévaloir à tout moment, sans possibilité de lui opposer une prescription, du caractère non écrit de certaines clauses d’un bail commercial depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Le rédacteur doit en tenir compte lors de la vie du bail. Cette réforme va entraîner des changements radicaux dans les pratiques contractuelles et une prévisible recrudescence des contentieux. (suite…)
Le bail commercial d’un terrain nu est possible et présente des avantages pour le propriétaire, comme pour le locataire. Toutefois, il est soumis à des particularités juridiques qu’il convient de mettre en lumière. (suite…)
Par Henri Leyrat
La création d’une entreprise s’accompagne parfois de l’acquisition des locaux d’exploitation dès lors que l’entrepreneur dispose des moyens nécessaires pour les financer. Il est en effet souvent préférable pour la société d’exploitation d’être propriétaire de son immobilier professionnel plutôt que d’être titulaire d’un simple droit au bail1. (suite…)
Par Axelle Meiller
Après de nombreuses discussions concernant l’encadrement de la location meublée saisonnière, le texte y afférent a enfin été promulgué. Communément qualifiée de « loi Le Meur » ou de « loi anti-Airbnb », la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Pour ce faire, elle encadre plus strictement la location de meublés de tourisme par des mesures tant fiscales que réglementaires 1. (suite…)
Le sous-locataire a-t-il un droit au maintien dans les lieux si le locataire principal (sous-bailleur) ne paye plus son loyer ? Le sous-locataire peut-il exiger son maintien dans les lieux auprès du bailleur ? Le point sur ce sous-contrat. (suite…)
La promesse unilatérale de bail commercial est une étape importante permettant de sécuriser les futures conditions de location en immobilier commercial en attendant la réalisation des conditions suspensives. Sa rédaction est essentielle pour l’équilibre du contrat. Quelles informations doit-elle contenir ? (suite…)
Lorsqu’un locataire signe un bail commercial, il peut être amené à verser à son bailleur une redevance complémentaire appelée « pas-de-porte » ou « droit d’entrée ». Celle-ci peut prendre différentes formes, avec des conséquences fiscales diverses. Explications. (suite…)
Depuis l’été 2021, l’inflation a brusquement augmenté en France. Quelles sont les conséquences ? Comment distinguer inflation, déflation et désinflation ? (suite…)