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23 articles répondent à vos critères.

Quel est l’intérêt de passer à la facture électronique pour tous ?

La facture électronique a plus de 30 ans et est en passe de se déployer intensément avec la réforme prévue pour 2024-2026 en France et l’application du projet de Directive ViDA 1 à horizon 2028. Le point sur les avantages pour toutes les parties prenantes, des entreprises aux fournisseurs en passant par l’administration fiscale. (suite…)

L’Italie, pionnière de la facture électronique en Europe

L’Italie a été en avance sur le déploiement de la facturation électronique en Europe, tant et si bien qu’elle a dû demander l’autorisation de l’Union européenne pour en étendre l’obligation aux contribuables forfaitaires 1. Focus sur l’Italie qui a franchi le pas en 2019. Et depuis, entreprises et experts-comptables ne feront pas marche arrière. (suite…)

Abus de droit fiscal : tout changer pour que rien ne change ?

Même s’il était possible de douter de l’utilité qu’il y avait à créer un nouveau fondement anti-abus, puisque, à la différence d’autres pays de l’Union européenne, la France souffre plutôt d’un trop-plein de mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle procédure d’abus de droit. Explications. (suite…)

La fraude dans les TPE comme thème de mémoire du DEC

Créée à l’initiative du comité de rédaction, cette rubrique vise à présenter des propositions de sujets aux futurs candidats à l’examen final du DEC. (suite…)

Fiscalité de la propriété industrielle : portée et mise en œuvre de l’approche NEXUS

Le régime fiscal de la propriété industrielle a été remanié par la loi de finances 2019, pour le mettre en conformité aux recommandations de l’OCDE. L’approche NEXUS appelée aussi l’approche du lien est codifiée dans l’article 238 du Code Général des Impôts (CGI). Ce nouveau régime dont le champ d’application a été revu est aussi marqué par une modification de l’assiette imposable dont le calcul est plus complexe. (suite…)

L’autoliquidation de la TVA en devenir

La France a été pionnière en matière de généralisation de l’autoliquidation. La Commission européenne a suivi notre exemple et plusieurs directives et règlements sont intervenus récemment afin d’endiguer la fraude « carrousel TVA » et de simplifier la vie des assujettis dans les opérations transfrontalières : les Etats membres pourront alors choisir de généraliser l’autoliquidation entre assujettis à la TVA. (suite…)

Le recours au droit pénal pour lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne

Largement commentée 1, l’ordonnance idoine pour lutter contre la fraude au niveau européen 2 est généralement présentée comme l’acte de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal 3. Cette ordonnance, qui supposera une validation expresse par une loi, est présentée comme un instrument de clarification s’agissant de la notion de fraude, et…

Le « Verrou de Bercy » à l’épreuve du Conseil constitutionnel

L’examen de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a été l’occasion d’un débat souvent passionné sur ce qu’il est convenu d’appeler le « Verrou de Bercy » selon lequel les poursuites correctionnelles pour délit de fraude fiscale ne pouvaient être engagées qu’après qu’une plainte ait été déposée par l’administration sur le fondement d’un avis conforme de la Commission des Infractions Fiscales (CIF), commission indépendante accordant aux contribuables des garanties de procédure en…

Procédures fiscales : deux axes pour une politique, fermeté et contractualisation

Les pouvoirs d’investigations et de contrôles de l’administration fiscale, qui s’inscrivent dans les procédures fiscales, traduisent depuis une dizaine d’années une plus grande fermeté des pouvoirs publics contre les fraudes, notamment sociales et fiscales, mais traduisent aussi un souci de contractualisation de la relation entre l’administration et le contribuable. Sans être entièrement nouvelle, cette problématique participe à un « Etat au service d’une société de confiance » (ESSOC) 1. (suite…)

Une pénalisation accrue de la fraude fiscale…

La loi 2008-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude fiscale, prévoit de nombreuses mesures venant modifier d’une manière assez radicale la lutte contre la fraude fiscale. Cette loi constitue une véritable révolution du contrôle fiscal en prenant en compte le développement de la fraude à grande échelle, notamment la fraude internationale. La loi comporte des dispositions qui renforcent les pouvoirs de contrôle de l’administration et qui vont conduire à ce que la pénalisation de la…