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13 articles répondent à vos critères.
L’ANC a introduit en 2015 une définition du fonds commercial dans le PCG et révisé certaines des règles d’amortissement ou de dépréciation qui s’y rapportent 1. (suite…)
Le privilège de vendeur d’un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur, d’être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds. Avec la crise de la Covid-19, ce dispositif juridique peut être une solution pour faciliter les transactions immobilières. (suite…)
La promesse unilatérale de vente concernant un fonds de commerce, également dénommée « pacte d’option », est le contrat par lequel le promettant consent à un bénéficiaire, qui l’accepte, la faculté d’acheter un fonds de commerce à un certain prix, en levant l’option qui lui est consentie dans un certain délai. Si la liberté contractuelle préside dans la rédaction de cette promesse, celle-ci doit toutefois respecter les dispositions de l’article 1124 du Code civil 1. (suite…)
Par My-Kim Yang-Paya
Face à la crise sanitaire actuelle que traverse actuellement notre pays, et dont les premiers effets se font déjà ressentir sur un plan économique et logistique, le Président de la République avait très tôt annoncé la possibilité de suspendre le paiement des loyers commerciaux durant l’état d’urgence sanitaire. Au-delà de cette mesure, le locataire peut-il se prévaloir de principes juridiques pour s’abstenir de payer ses loyers ? (suite…)
Pour obtenir du financement, le nantissement du fonds de commerce apparaît comme une solution de garantie facilitant l’obtention d’un crédit. Toutefois le formalisme juridique est important et il est bon d’en connaître ses mécanismes. (suite…)
En cas de cession d’un fonds de commerce, le montant du prix de vente ne revient pas directement au vendeur le jour de la signature de l’acte définitif de vente car les créanciers de ce dernier non titulaires d’un privilège spécial peuvent s’opposer à ce paiement en signifiant une opposition ou une saisie : quelles sont les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces deux dispositifs ? (suite…)
Par My-Kim Yang-Paya
Dans la lignée de la loi PACTE du 22 mai 2019, cette loi s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des sociétés engagé il y a quelques années et s’est donnée comme objectif de rendre plus clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et d’alléger, voire supprimer, certaines démarches administratives et formalités auxquelles elles sont soumises. (suite…)
En matière d’exploitation d’un fonds de commerce, il existe un mode peu connu : la gérance-mandat qui est un mandat de gestion. Par contrat, le mandataire se trouve chargé de gérer un fonds d’entreprise au nom et pour le compte de son propriétaire, le mandant. La gérance-mandat constitue la principale modalité d’exploitation indépendante d’un fonds pour le compte d’autrui. (suite…)
La loi Macron du 6 août 2015 et la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 ont réformé la cession du fonds de commerce. (suite…)
Par Arezki Guiddir
Cette démarche établie de manière extra-financière ou financière, comptablement ou extra-comptablement, selon diverses approches ou méthodes, a pour objectifs de piloter, à travers des méthodes de management, l’entreprise afin de renforcer sa compétitivité, son levier de performance, d’accroître sa croissance interne et externe, de valoriser les outils de production de biens ou de services, de créer et d’enrichir sa valeur économique et financière. (suite…)