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42 articles répondent à vos critères.
Le privilège de vendeur d’un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur, d’être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds. Avec la crise de la Covid-19, ce dispositif juridique peut être une solution pour faciliter les transactions immobilières. (suite…)
Les charges sociales sur dividendes de SARL ont suscité bien des difficultés d’interprétation et d’application. Et des résultats financiers largement contre-intuitifs. Que savons-nous aujourd’hui ? Le point sur les difficultés d’application, les simulations financières, et prospective. (suite…)
Avec l’examen de conformité fiscale, l’administration semble vouloir jouer à « front renversé », ce qui ne manquera pas d’en surprendre beaucoup. (suite…)
Être imposables ou pas, telle est la question qui se pose aux holdings dites pures. Car une multiplicité de critères entrent en jeu, à commencer par la définition même de ce type de holding. (suite…)
Cryptomonnaie, blockchain, bitcoin, ether… Ces nouveaux mots du digital et de la finance sont encore obscurs. Nouvel eldorado ou bulle spéculative à haut risque ? Tour d’horizon de ces monnaies numériques dont le nombre croît de manière exponentielle. (suite…)
Par Herve Kruger
Le pacte Dutreil a été mis en place pour réduire la pression fiscale supportée par la transmission et favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise par ses donataires. Explications sur les évolutions de ce dispositif aux contours encore imprécis. (suite…)
Par Stefano Vignoli
L’une des phases stratégiques de la croissance d’une société se concrétise fréquemment par la réalisation d’une opération extraordinaire de fusion-acquisition avec des sociétés tierces. Quelles sont les règles juridiques et fiscales inhérentes à l’acquisition d’une société italienne par un groupe français ? (suite…)
La convention d’occupation précaire est un contrat qui permet de déroger au régime des baux. Un propriétaire peut octroyer à un preneur un droit d’occupation, résultant d’une situation précaire objective, en contrepartie d’une compensation financière modique. (suite…)
Par Odile Barbe
Les divergences fiscalo-comptables en matière d’assurance concernent à la fois les primes versées et les indemnités reçues. Elles dépendent de la nature des risques couverts et du bénéficiaire désigné. (suite…)
La retenue à la source sur salaire est loin d’être un système novateur : il existe déjà depuis longtemps dans de nombreux pays. A ce titre, nous exposons les systèmes mis en place en Allemagne, Angleterre et Italie. Il est intéressant de noter qu’à travers ces exemples, les modalités de mise en œuvre du Prélèvement A la Source (PAS) divergent d’un pays à l’autre et il serait intéressant que la France retienne les meilleures pratiques. (suite…)