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La suppression de l’ISF et l’introduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI 1) comptent au nombre des dispositions fiscales de faveur adoptées récemment. Retour sur un dispositif censé simplifier la fiscalité patrimoniale… (suite…)

Avant de se lancer dans une activité de marchand de biens, il est important d’en saisir les contours et certaines particularités, afin de l’exercer en toute efficience. Il sera difficilement possible de faire marche arrière, par exemple, en cas de requalification non voulue en marchand de biens. (suite…)

Deux dispositifs fiscaux prévoient une exonération partielle d’impôt sur le revenu en cas de réalisation d’une plus-value liée à une cession d’entreprise motivée par un départ à la retraite. Les mesures d’exonération ne concernent ni les prélèvements sociaux ni, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui frappent également ces plus-values sur le montant brut. (suite…)

L’année 2021 aura été celle du « rebond ». Après une année 2020 de crise sanitaire, le marché M&A 1 des PME a bénéficié d’un effet de rattrapage avec une hausse de 41 % de l’activité pour retrouver son niveau record de 2019. Retour sur l’étude Régions & transmission réalisée par In Extenso et Epsilon Research 2. (suite…)

Le dispositif connu par les praticiens sous la dénomination de « pacte Dutreil » est codifié à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet de favoriser, sous conditions, la transmission des entreprises familiales avec un coût fiscal réduit de manière significative. (suite…)

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a succédé à l’ISF à compter du 1er janvier 2018. Le champ d’application de ce nouvel impôt sur la fortune est cantonné aux biens de nature immobilière qui sont détenus par des personnes physiques, directement ou par l’intermédiaire de sociétés. (suite…)

La loi n° 95-115 du 4 février 1995 qui instaure les zones de revitalisation rurales 1 prévoit un régime d’allégement des bénéfices, impôts locaux et cotisations sociales 2 réservé aux entreprises qui se créent dans ces zones. (suite…)

La jurisprudence a apporté des précisions importantes sur la notion fiscale de holding animatrice afin de clarifier les incertitudes et d’anticiper les contentieux, nombreux dans ce domaine. (suite…)

Ces dernières années, le dispositif d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) a connu plusieurs évolutions. Après la généralisation du dispositif 1 en 2019 à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société, l’aide est recentrée depuis le 1er janvier 2020 sur son public cible d’origine : les demandeurs d’emploi et assimilés 2. (suite…)

Lorsqu’un assujetti exerce à la fois des activités dans le champ d’application de la TVA, mais exonérées et d’autres activités également dans le champ 1, mais, effectivement taxables, ces dernières doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l’application du droit à déduction. La constitution de secteurs distincts, au-delà de la contrainte organisationnelle, peut permettre d’augmenter les droits à déduction de l’entreprise, voire à réduire ses incidences en matière de taxe sur les salaires. (suite…)