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En raison du vieillissement de la population, il n’est pas rare qu’un senior soit placé sous une mesure de protection judiciaire, telle qu’une tutelle ou une curatelle. Dans ce cas, quelles sont les conséquences sur le mandat social du placement du dirigeant sous un régime de protection des majeurs ? (suite…)

Associations et fondations peuvent bénéficier, sous conditions, de subventions. Qu’est-ce qu’une subvention publique ? Comment en bénéficier et quelles en sont les conséquences pour l’organisme destinataire ? (suite…)

Il est notoire que la transformation digitale constitue un enjeu clé de la performance des entreprises. La capacité de ces dernières à automatiser certaines tâches, à traiter et à analyser un volume de données croissant est un défi, mais également une source de nouvelles opportunités. C’est peu dire que l’évolution digitale des entreprises est nécessaire pour leur permettre de rester compétitives. (suite…)

Qu’est-ce qu’un contrat international ? Nous observerons la réalité du phénomène ainsi que ses sources non formelles de droit qui entretiennent une certaine indépendance vis-à-vis des droits étatiques. Puis dans une logique plus académique mais toujours pratique, nous rechercherons la loi applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de litige. Enfin, les contrats internationaux ne peuvent se développer que dans un environnement qui offre toutes les garanties de poursuite des négociations en toute bonne foi, mais aussi de…

La question de l’imposition ou non à la TVA d’une indemnité de résiliation trouve en principe sa solution avec l’application de la théorie du « lien direct » selon laquelle une somme n’est imposable à la TVA que pour autant qu’elle constitue la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services et qu’il existe un lien direct entre la somme encaissée et l’opération réalisée par la partie bénéficiaire. Entre position de l’administration et jurisprudence, la solution n’est pas…

La promesse unilatérale de vente concernant un fonds de commerce, également dénommée « pacte d’option », est le contrat par lequel le promettant consent à un bénéficiaire, qui l’accepte, la faculté d’acheter un fonds de commerce à un certain prix, en levant l’option qui lui est consentie dans un certain délai. Si la liberté contractuelle préside dans la rédaction de cette promesse, celle-ci doit toutefois respecter les dispositions de l’article 1124 du Code civil 1. (suite…)

Le Bail commercial en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) est un contrat qui s’est développé depuis une vingtaine d’années. Il constitue une étape essentielle de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquée aussi bien par les utilisateurs publics que privés. Sa singularité réside essentiellement dans la période séparant la date de la signature du bail de celle de la mise à disposition des locaux. Une rédaction rigoureuse de ce contrat est donc primordiale. (suite…)

La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » a été publiée, en mai 2014, par l’IASB et adoptée par l’Union européenne en septembre 2016 1. Cette norme annule et remplace la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires », la norme IAS 11 « Contrats de construction » et toutes les interprétations connexes sur la reconnaissance du revenu. L’objet de cet article est de décrire comment les groupes cotés du secteur des…

En matière d’exploitation d’un fonds de commerce, il existe un mode peu connu : la gérance-mandat qui est un mandat de gestion. Par contrat, le mandataire se trouve chargé de gérer un fonds d’entreprise au nom et pour le compte de son propriétaire, le mandant. La gérance-mandat constitue la principale modalité d’exploitation indépendante d’un fonds pour le compte d’autrui. (suite…)

Les délégations de service public entrent, depuis l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, dans le cadre juridique général des contrats de concession. Cette ordonnance a contribué à simplifier les règles applicables à la commande publique, à rendre cohérent le droit français avec le droit européen, et à renforcer la sécurité juridique des entreprises et des acheteurs publics. (suite…)